15 août 2007
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21:30
Si je parle de cette affaire, c'est parce que le lieu provient plus ou moins de ma région de naissance.
Mais, en plus, c'est un cas juridique très complexe dans le sens où le plaignant est aussi un coupable dans le sens où il est responsable des agissements de sa progéniture !
Bref, c'est un beau sac de noeud, et, en toutes théories, la partie civile peut se voir condamner pour manquements à ses obligations familiales...sauf, si on arrive à prouver qu'elle a tenté à ce que le délit ne se fasse pas (l'obligation familiale étant une obligation de moyen, non de résultat).
Depuis mes déboires avec la SNCF, je m'intéresse fortement à la justice et aux aspects juridiques, et force est de constater que ce dossier est très marrant car il sort de la banalité ;)
Un article du journal 'Le Monde' daté du 09 août 2007.
*********************
FAMILLE LA COLLÉGIENNE A DÉPENSÉ 2 500 EUROS LORS D'UNE FUGUE AVEC UNE AMIE
Une adolescente est poursuivie en justice pour avoir volé le chéquier de sa mère, qui s'est portée partie civile contre elle
METZ CORRESPONDANT
Une adolescente de 14 ans est convoquée, jeudi 9 août, devant le juge des enfants de Thionville (Moselle) en vue de sa mise en examen pour " vol " et " falsification de chèques ". Rien que de très banal, si ce n'est que les poursuites, engagées par le parquet des mineurs, reposent sur une plainte de la mère de la jeune fille.
Le 22 juin dernier, cette collégienne avait quitté le domicile familial avec l'une de ses camarades de classe, emportant avec elle le chéquier de sa mère. Les deux fugueuses l'ont utilisé à plusieurs reprises pour financer leur escapade, qui les a conduites en train jusqu'à Marseille. Après s'être installées à l'hôtel, les adolescentes ont mené la grande vie entre séances de shopping et rendez-vous chez le coiffeur. Cette " tournée des grands ducs ", si elle n'a duré que quelques jours, a coûté la bagatelle de 2 500 euros. " Bien plus qu'un mois du salaire de la mère, une femme de ménage qui élève seule ses enfants ", révèle le vice-procureur de Thionville chargé des affaires de mineurs.
Grâce à la trace laissée par les chèques volés, la police a pu très vite localiser les deux " disparues ". " La mère de ma cliente a effectivement porté plainte contre sa fille, tout en me demandant d'assurer sa défense, indique Me Catherine Le Menn-Meyer, avocate de l'adolescente. Elle était morte d'inquiétude, je pense que c'est la colère qui a parlé. "
Après une nuit en garde à vue, les deux collégiennes ont été laissées en liberté, munies d'une convocation pour mise en examen chez le juge des enfants. Le tribunal pour enfants devrait juger l'affaire en septembre. Aucune mesure de placement éducatif n'a été prise, mais, depuis son retour en Moselle, l'auteur principal a quitté le foyer maternel pour s'installer chez sa soeur aînée.
" CONTRAIRE À L'ESPRIT DE LA LOI "
Fidèle à une tradition dont les origines remontent au droit romain, la loi répugne, pour des considérations tenant à la " cohésion des familles ", à ce qu'une sanction pénale soit prononcée contre celui qui commet un vol au détriment de l'un des siens. " Il n'y a pas de vol entre époux ", enseigne la doctrine juridique, mais la règle concerne en réalité tous les proches : ascendants, descendants et conjoints. " La force des liens familiaux a paru au législateur assez puissante pour légitimer l'existence d'immunités - pénales - particulières ", notent dans leur Traité de droit criminel Roger Merle et André Vitu. Le vol dont l'auteur est l'époux, le père ou la fille est bien constitué, mais l'immunité familiale est assurée pour " éviter le scandale " (René Garraud) d'une poursuite présumée " contre nature ". L'ancien code avait centré le principe sur le délit de vol. Depuis 1994, la règle vise expressément d'autres délits (escroquerie, abus de confiance...).
Mais alors, sur quelle base le parquet de Thionville a-t-il pu engager des poursuites ? La loi du 4 avril 2006 renforçant la répression et la prévention des violences conjugales pose une exception au principe de l'immunité familiale quand le vol " porte sur des objets ou documents indispensables à la vie quotidienne de la victime tels que des documents d'identité (...) ou des moyens de paiement ". " Au regard des sommes détournées et en nous appuyant sur cette nouvelle disposition, nous avons jugé opportun de donner suite à la plainte de la mère ", fait-on valoir au parquet de Thionville. Une décision que Me Le Menn-Meyer estime " contraire à l'esprit de la loi ". " Celle-ci vise à éviter qu'un mari violent ne puisse exercer une contrainte morale sur son épouse, en lui volant par exemple ses papiers. Nous sommes loin de ce cas de figure. D'ailleurs, si ma cliente avait volé des bijoux, elle aurait bénéficié de l'immunité familiale ", souligne-t-elle.
L'application du texte place, en tout cas, la mère dans une situation délicate : plaignante et victime, elle reste " civilement responsable " des agissements de sa fille mineure.
Nicolas Bastuck
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Mais, en plus, c'est un cas juridique très complexe dans le sens où le plaignant est aussi un coupable dans le sens où il est responsable des agissements de sa progéniture !
Bref, c'est un beau sac de noeud, et, en toutes théories, la partie civile peut se voir condamner pour manquements à ses obligations familiales...sauf, si on arrive à prouver qu'elle a tenté à ce que le délit ne se fasse pas (l'obligation familiale étant une obligation de moyen, non de résultat).
Depuis mes déboires avec la SNCF, je m'intéresse fortement à la justice et aux aspects juridiques, et force est de constater que ce dossier est très marrant car il sort de la banalité ;)
Un article du journal 'Le Monde' daté du 09 août 2007.
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FAMILLE LA COLLÉGIENNE A DÉPENSÉ 2 500 EUROS LORS D'UNE FUGUE AVEC UNE AMIE
Une adolescente est poursuivie en justice pour avoir volé le chéquier de sa mère, qui s'est portée partie civile contre elle
METZ CORRESPONDANT
Une adolescente de 14 ans est convoquée, jeudi 9 août, devant le juge des enfants de Thionville (Moselle) en vue de sa mise en examen pour " vol " et " falsification de chèques ". Rien que de très banal, si ce n'est que les poursuites, engagées par le parquet des mineurs, reposent sur une plainte de la mère de la jeune fille.
Le 22 juin dernier, cette collégienne avait quitté le domicile familial avec l'une de ses camarades de classe, emportant avec elle le chéquier de sa mère. Les deux fugueuses l'ont utilisé à plusieurs reprises pour financer leur escapade, qui les a conduites en train jusqu'à Marseille. Après s'être installées à l'hôtel, les adolescentes ont mené la grande vie entre séances de shopping et rendez-vous chez le coiffeur. Cette " tournée des grands ducs ", si elle n'a duré que quelques jours, a coûté la bagatelle de 2 500 euros. " Bien plus qu'un mois du salaire de la mère, une femme de ménage qui élève seule ses enfants ", révèle le vice-procureur de Thionville chargé des affaires de mineurs.
Grâce à la trace laissée par les chèques volés, la police a pu très vite localiser les deux " disparues ". " La mère de ma cliente a effectivement porté plainte contre sa fille, tout en me demandant d'assurer sa défense, indique Me Catherine Le Menn-Meyer, avocate de l'adolescente. Elle était morte d'inquiétude, je pense que c'est la colère qui a parlé. "
Après une nuit en garde à vue, les deux collégiennes ont été laissées en liberté, munies d'une convocation pour mise en examen chez le juge des enfants. Le tribunal pour enfants devrait juger l'affaire en septembre. Aucune mesure de placement éducatif n'a été prise, mais, depuis son retour en Moselle, l'auteur principal a quitté le foyer maternel pour s'installer chez sa soeur aînée.
" CONTRAIRE À L'ESPRIT DE LA LOI "
Fidèle à une tradition dont les origines remontent au droit romain, la loi répugne, pour des considérations tenant à la " cohésion des familles ", à ce qu'une sanction pénale soit prononcée contre celui qui commet un vol au détriment de l'un des siens. " Il n'y a pas de vol entre époux ", enseigne la doctrine juridique, mais la règle concerne en réalité tous les proches : ascendants, descendants et conjoints. " La force des liens familiaux a paru au législateur assez puissante pour légitimer l'existence d'immunités - pénales - particulières ", notent dans leur Traité de droit criminel Roger Merle et André Vitu. Le vol dont l'auteur est l'époux, le père ou la fille est bien constitué, mais l'immunité familiale est assurée pour " éviter le scandale " (René Garraud) d'une poursuite présumée " contre nature ". L'ancien code avait centré le principe sur le délit de vol. Depuis 1994, la règle vise expressément d'autres délits (escroquerie, abus de confiance...).
Mais alors, sur quelle base le parquet de Thionville a-t-il pu engager des poursuites ? La loi du 4 avril 2006 renforçant la répression et la prévention des violences conjugales pose une exception au principe de l'immunité familiale quand le vol " porte sur des objets ou documents indispensables à la vie quotidienne de la victime tels que des documents d'identité (...) ou des moyens de paiement ". " Au regard des sommes détournées et en nous appuyant sur cette nouvelle disposition, nous avons jugé opportun de donner suite à la plainte de la mère ", fait-on valoir au parquet de Thionville. Une décision que Me Le Menn-Meyer estime " contraire à l'esprit de la loi ". " Celle-ci vise à éviter qu'un mari violent ne puisse exercer une contrainte morale sur son épouse, en lui volant par exemple ses papiers. Nous sommes loin de ce cas de figure. D'ailleurs, si ma cliente avait volé des bijoux, elle aurait bénéficié de l'immunité familiale ", souligne-t-elle.
L'application du texte place, en tout cas, la mère dans une situation délicate : plaignante et victime, elle reste " civilement responsable " des agissements de sa fille mineure.
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