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En bref : MES TAS DE TRUCS ;)

L'arrêt de mon affaire a été rendu.
- Je suis condamné pour 'refus d'obtempérer' à 150Euros d'amende.
- Je dois en plus 83Euros à la SNCF au titre du PV initial.
- La SNCF a complètement été déboutée de son atteinte à l'image concernant l'arrêt de 20mn en Gare de Moirans. Pour info, elle demandait 2000Euros de dommages et intérêts à ce titre.
- Je dois débourser, au titre de remboursement des frais de justice, 500Euros à la SNCF. Pour info, la SNCF demandait 1000Euros à ce titre.

Un pourvoi en Cassation a été initié.

Je ne ferai pas plus de commentaires sur le dossier en cours, car ce blog est lu et est même très lu par les avocats de la SNCF, qui, n'ayant rien à se mettre sous la dent sur le fond de l'affaire, traquent le moindre de mes dérapages sur ce blog ;)

Donc, pour le moment, je me tais... Mais n'ayez crainte : ce n'est pas parce que je ne parle plus de cette affaire sur ce blog, que je n'en parlerai plus jamais ;)

Il y a énormément de choses à dire et je les dirai en temps et en heure : d'ici là... patience ;)

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De la pub




3 août 2010 2 03 /08 /août /2010 07:00

C'est une reconnaissance juste que vient de fournir le Conseil constitutionnel. L'inégalité n'avait que trop duré, elle devait être réparée. On la doit au Conseil constitutionnel qui ont outrepassé toutes ces décisions politiques honteuses de ces cinquante dernières années.

Un article du journal 'Le Monde' daté du 29 Mai 2010

**********

Le Conseil constitutionnel censure pour la première fois des lois en vigueur
La décision met fin aux inégalités de traitement entre pensionnés français et étrangers, militaires et ayants droit vivant dans le même pays

Il s'agit de la première décision rendue par le Conseil constitutionnel saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) : dans un dossier hautement symbolique, il a décidé de censurer a posteriori des dispositions législatives. Instaurée lors de la révision constitutionnelle de juillet 2008, la QPC, entrée en vigueur depuis le 1er mars, permet à tout justiciable de soulever devant un juge la constitutionnalité de la loi applicable dans l'affaire où il est partie. Le Conseil constitutionnel avait été saisi, le 14 avril, des trois premiers dossiers transmis par le Conseil d'Etat.

Sa décision sur la question soulevée par Khedidja et Moktar Labanne, rendue publique vendredi 28 mai, fera date. Le Conseil a censuré les dispositions inscrites dans la loi de finances rectificative d'août 1981 et les lois de finances de décembre 2002 et décembre 2006 relatives à la " cristallisation " des pensions des ressortissants des pays et territoires autrefois sous souveraineté française. Le Conseil a jugé que ces dispositions constituaient une rupture du principe d'égalité.

Cette décision met fin à une injustice manifeste qui perpétuait une différence de traitement entre ressortissants français et étrangers titulaires de pensions civiles ou militaires de retraite et résidant dans le même pays.

Lors de l'audition publique qui s'est tenue mardi 25 mai devant les onze membres du Conseil constitutionnel réunis, Me Arnaud Lyon-Caen, avocat de Khedidja et Moktar Labanne, avait cité l'exemple d'un ancien sergent marocain touchant 612 euros de retraite annuelle alors que, pour un sergent français ayant servi dans les mêmes conditions et versé les mêmes cotisations, elle s'élève à 7 512 euros.

Le Conseil ne conteste pas que les pensions puissent être affectées de coefficients différents en fonction des disparités de pouvoir d'achat et de coût de la vie dans les pays concernés.

En revanche, il estime que, dans un même pays de résidence, il ne doit pas y avoir de différence de traitement entre un ressortissant français et un ressortissant étranger présentant les mêmes droits.

L'abrogation des trois articles visés par la censure prendra effet à compter du 1er janvier 2011. Il revient au législateur, d'ici là, de prendre de nouvelles dispositions, fixant le niveau des pensions par pays tout en respectant le principe d'égalité. Leur bénéfice sera étendu, outre les requérants, à tous ceux dont les affaires sont en instance. Les pensions " décristallisées " seront recalculées et un rattrapage sur les quatre dernières années - durée de la prescription administrative - sera effectué.

" Prestations de sang "

En 2006, sous la présidence de Jacques Chirac, après la sortie du film Indigènes, de Rachid Bouchareb, les " prestations de sang ", c'est-à-dire les retraites des combattants et les pensions d'invalidité, avaient déjà été partiellement décristallisées, pour environ 5 000 personnes. Le nombre de bénéficiaires de la remise à niveau que va entraîner la décision du Conseil constitutionnel est évalué à une dizaine de millier. Le coût annuel sera de plusieurs dizaines de millions d'euros, en fonction du niveau des pensions qui sera fixé par la loi.

Pour les " indigènes de la République ", ces quatre ans de rattrapage ne solderont pas un demi-siècle d'arriérés. Ils n'en constituent pas moins une indéniable victoire, la réparation d'une injustice et l'aboutissement d'un long combat.

Depuis la loi du 26 décembre 1959, adoptée sous le gouvernement du général de Gaulle, leurs pensions et retraites ont été gelées, " cristallisées ". L'écart entre les sommes versées aux anciens combattants français et les anciens combattants issus de l'empire colonial français, n'a cessé de se creuser.

Cette inégalité de traitement a été entérinée par la loi de finances rectificative du 3 août 1981. Selon son article 26, que le Conseil constitutionnel vient de censurer, " les pensions, rentes ou allocations viagères attribuées aux ressortissants de l'Algérie sur le budget de l'Etat (...) ne sont pas révisables à compter du 3 juillet 1962 et continuent à être payées sur la base des tarifs en vigueur à cette date. " Il aura fallu attendre le début des années 2000 pour que l'Etat commence à se saisir de cette question.

Le gouvernement de Lionel Jospin avait envisagé une " décristallisation " mais il avait reculé devant le coût d'un alignement complet. En 2002, le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin proposait une revalorisation, dans des conditions fixées par pays mais qui ne mettaient pas fin aux inégalités. Le réalignement décidé en 2006, après la sortie du film Indigènes, qui aura considérablement contribué à faire bouger les lignes, ne concernait que les " pensions du feu ".

L'ancien premier président de la Cour des comptes, Philippe Séguin, décédé le 7 janvier, avait eu à coeur de faire avancer le dossier. L'" égalité de traitement " et la " légitime reconnaissance " envers ces anciens combattants n'ont que " trop tardé ", constatait-il dans le rapport 2010 de la Cour, réclamant " un alignement automatique et intégral du régime de tous les pensionnés, quelle que soit leur nationalité ". Le Conseil constitutionnel vient d'en faire une obligation.

Patrick Roger

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Published by James Hetfield - dans Société
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