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En bref : MES TAS DE TRUCS ;)

L'arrêt de mon affaire a été rendu.
- Je suis condamné pour 'refus d'obtempérer' à 150Euros d'amende.
- Je dois en plus 83Euros à la SNCF au titre du PV initial.
- La SNCF a complètement été déboutée de son atteinte à l'image concernant l'arrêt de 20mn en Gare de Moirans. Pour info, elle demandait 2000Euros de dommages et intérêts à ce titre.
- Je dois débourser, au titre de remboursement des frais de justice, 500Euros à la SNCF. Pour info, la SNCF demandait 1000Euros à ce titre.

Un pourvoi en Cassation a été initié.

Je ne ferai pas plus de commentaires sur le dossier en cours, car ce blog est lu et est même très lu par les avocats de la SNCF, qui, n'ayant rien à se mettre sous la dent sur le fond de l'affaire, traquent le moindre de mes dérapages sur ce blog ;)

Donc, pour le moment, je me tais... Mais n'ayez crainte : ce n'est pas parce que je ne parle plus de cette affaire sur ce blog, que je n'en parlerai plus jamais ;)

Il y a énormément de choses à dire et je les dirai en temps et en heure : d'ici là... patience ;)

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2 avril 2010 5 02 /04 /avril /2010 07:00

L'avocat assistant le gardé à vue, est pour moi une évolution indispensable et inéluctable. Quand on voit que tous les pays Européens l'a adoptée, je ne peux me résoudre à voir la France, moteur des Droits de l'Homme être mise sur la touche ce concernant.

Quant aux flics accusant les avocats de gagner de l'argent ce concernant, c'est un débat de cour d'école.

Un article du journal 'Le Monde' daté du 31 Mars 2010

*******

Au tribunal de Paris, plaidoyer européen pour la présence d'un avocat en garde à vue
Le barreau de Paris assignait, lundi 29 mars, le syndicat de police Synergie Officiers

Les tracts préélectoraux se prêtent peu aux analyses subtiles, et Synergies Officiers n'a pas péché par excès de nuance. En octobre 2009, à la veille des élections professionnelles de la police, le syndicat a accusé les avocats de ne faire campagne pour être présents en garde à vue que pour arrondir leurs fins de mois. Le barreau de Paris, piqué au vif, a attaqué, lundi 29 mars, le syndicat devant le tribunal de grande instance de Paris avec un bataillon de bâtonniers et en a profité pour faire le procès de la garde à vue, avec un plateau remarquable d'invités européens.

Synergie estimait, dans un tract du 13 octobre 2009, n'avoir " pas de leçons d'intégrité à recevoir de la part de commerciaux dont les compétences en matière pénale sont proportionnelles au montant des honoraires perçus ". Le syndicat en a rajouté, le 8 décembre 2009, lorsque Patrice Ribeiro, son secrétaire général adjoint, s'est inquiété sur RTL qu'un avocat ayant accès au dossier d'un trafiquant en début de garde à vue puisse donner " aux voyous le nom des victimes ou le nom des témoins ".
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Les tracts préélectoraux se prêtent peu aux analyses subtiles, et Synergies Officiers n'a pas péché par excès de nuance. En octobre 2009, à la veille des élections professionnelles de la police, le syndicat a accusé les avocats de ne faire campagne pour être présents en garde à vue que pour arrondir leurs fins de mois. Le barreau de Paris, piqué au vif, a attaqué, lundi 29 mars, le syndicat devant le tribunal de grande instance de Paris avec un bataillon de bâtonniers et en a profité pour faire le procès de la garde à vue, avec un plateau remarquable d'invités européens.

Synergie estimait, dans un tract du 13 octobre 2009, n'avoir " pas de leçons d'intégrité à recevoir de la part de commerciaux dont les compétences en matière pénale sont proportionnelles au montant des honoraires perçus ". Le syndicat en a rajouté, le 8 décembre 2009, lorsque Patrice Ribeiro, son secrétaire général adjoint, s'est inquiété sur RTL qu'un avocat ayant accès au dossier d'un trafiquant en début de garde à vue puisse donner " aux voyous le nom des victimes ou le nom des témoins ".

A l'audience, Alvaro Gil-Robles, ancien commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe et avocat à Madrid, a expliqué que la Constitution espagnole de 1978 garantissait le droit à être assisté par un avocat dès la première heure d'une garde à vue qui ne peut pas excéder 72 heures. " C'est trop important pour mettre ces dispositions dans la loi, a expliqué l'ancien commissaire, on l'a mis dans la Constitution. La garde à vue, c'est la fin d'une enquête, pas le début. "

Les policiers espagnols doivent notifier la raison de la garde à vue, le suspect a le droit de se taire, de voir un médecin ou d'informer sa famille. " Aucune déclaration ne peut être faite hors la présence d'un avocat, a souligné M. Gil-Robles, sinon c'est la nullité absolue de la procédure. " L'avocat peut s'entretenir en privé avec son client après l'interrogatoire, avant d'être présenté au juge. Les policiers, en Espagne aussi, ont craint que la présence d'un avocat gêne les enquêtes. " Maintenant ils sont les premiers à s'en féliciter, c'est une garantie pour eux, la preuve qu'il n'y a pas eu de mauvais traitements. "

Et le projet français qui envisage une période de retenue de quatre heures sans avocat ? lui demande Me Yves Baudelot. " Si on parle de garanties, il faut être sérieux, a répondu l'ancien commissaire. L'avocat doit être présent dès le premier moment, sinon, on laisse subsister un doute qui peut contaminer toute la procédure. "

Le bâtonnier de Naples, Vincenzo Siniscalchi, a indiqué que la durée maximale de la garde à vue en Italie, garantie par la Constitution, était de 86 heures, et la présence de l'avocat obligatoire depuis 1988. Même chose en Angleterre depuis 1984. Peter Goldsmith a été six ans procureur général d'Angleterre et est membre de la Chambre des lords. " L'interrogatoire est de 36 heures maximum, a indiqué Lord Goldsmith, et le suspect a le droit à l'assistance d'un avocat. (...) Ce n'est certainement pas une gêne pour la justice, a expliqué l'honorable membre du Parlement, ça évite beaucoup de problèmes pendant le procès, en plus, tout est enregistré, on ne peut pas dire qu'il y avait une pression pendant la garde à vue. "

En Allemagne, a expliqué Andreas von Mariassy, le bâtonnier de Munich, " la garde à vue est réservée aux affaires les plus graves, et ne dépasse pas les 48 heures ". L'avocat a le droit de s'entretenir avec son client et le suit pendant toute la procédure. La présence de l'avocat peut-elle gêner l'enquête ? insiste Me Baudelot. " Parfois, mon devoir est de gêner, explique le bâtonnier. S'il le faut, je demande à mon client de se taire. "

Pour la France, Serge Portelli est venu enfoncer le clou. Le magistrat a expliqué que les juges attendaient depuis longtemps la série d'arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, " toutes les décisions vont dans le même sens, et consacrent un droit évident : l'avocat doit exercer son métier pendant la garde à vue, qui est la mesure la plus attentatoire aux libertés en France ". Ce n'est pas l'analyse du ministère de la justice, " mais c'est un combat d'arrière-garde de quelques autorités qui n'ont pas saisi le sens de l'Histoire, a indiqué le magistrat. Le garde des sceaux tente de retarder cette évolution par tous les moyens, même maladroits. C'est une façon de continuer tranquillement à perpétuer les abus que nous connaissons ".

Me Christian Pelletier a conclu en indiquant qu'un avocat, à Paris, touchait 64,26 euros par garde à vue le jour, 97,07 euros la nuit, pour un déplacement de trois heures en moyenne.

Suite des débats mercredi.

Franck Johannès

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Published by James Hetfield - dans Société
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