La loi interdisant l'indemnisation des enfants handicapés pour cause de non détection par le personnel médical, va-t-elle être remise en cause ?
La réponse devra être trouvée par le Conseil consitutionnel via une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
Un article du journal 'Le Monde' daté du 5 Juin 2010
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Enfant handicapé : la loi anti-Perruche soumise au Conseil constitutionnel
Les " sages " examinaient, mercredi 2 juin, la constitutionnalité de la législation interdisant l'indemnisation des enfants dont le handicap n'a pas été détecté pendant la grossesse
Ils sont assis autour d'une grande table sous la présidence de Jean-Louis Debré, qui ouvre avec gravité la deuxième audience publique de l'histoire du Conseil constitutionnel. Après avoir examiné, le 31 mai, le dossier des pensions accordées aux anciens combattants, les " sages " de la rue de Montpensier examinent la constitutionnalité de la loi dite anti-Perruche, un texte sur l'indemnisation des enfants handicapés qui avait déchaîné les passions lors de son adoption, en 2002. Selon Me Arnaud Lyon-Caen, avocat d'une famille touchée par le handicap, la loi anti-Perruche viole les " droits et libertés garantis par la Constitution ".
En 2000, la Cour de cassation avait accordé une indemnisation personnelle à Nicolas Perruche, un enfant handicapé dont le dossier médical faisait état d'une " faute caractérisée ". Pendant la grossesse, les médecins n'avaient pas détecté le handicap du bébé ce qui avait empêché sa mère d'avorter. La décision de la Cour avait soulevé un tollé : les pourfendeurs de l'arrêt Perruche expliquaient que la faute médicale n'était pas à l'origine du handicap, que les parents pouvaient être indemnisés en raison de leur préjudice, mais que l'enfant, lui, ne pouvait se plaindre du simple fait d'être né.
Pour contrer cette jurisprudence, députés et sénateurs avaient mis en chantier un texte dont l'objectif affiché était de faire disparaître à jamais l'arrêt Perruche. " Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance ", proclame désormais la loi. Lorsque des professionnels de santé commettent une " faute caractérisée " qui prive la mère de son droit à avorter, les parents peuvent être indemnisés mais l'enfant ne se voit accorder aucune réparation : malgré l'existence d'une faute, il doit se contenter des - maigres - prestations de la solidarité nationale.
Ce texte a été opposé en 2008 à la famille de Loïc, un enfant handicapé. En 1992, l'hôpital Cochin avait assuré à sa mère qu'elle n'était pas " conductrice " de la myopathie de Duchenne alors que son fils en est aujourd'hui atteint. La cour administrative d'appel de Paris a rejeté la demande de réparation en invoquant la loi anti-Perrruche mais l'introduction, dans le droit français, de la question prioritaire de constitutionnalité a bouleversé la donne : désormais, tout justiciable peut demander au Conseil constitutionnel de vérifier si le texte qui lui est opposé " porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ".
Responsabilité et réparation
C'est ce qu'a fait la famille de Loïc, qui estime que la loi anti-Perruche viole deux principes constitutionnels importants : le principe de responsabilité et le principe de réparation. " L'économie de la loi consiste à faire supporter par les contribuables, sous la forme imparfaite d'une contribution de la solidarité nationale, les dommages causés par les fautes de quelques médecins et d'exonérer ainsi ces médecins et leurs assurances de l'essentiel des conséquences de leur responsabilité au détriment de la collectivité publique ", a souligné Me Arnaud Lyon-Caen.
A tous ceux qui répliquent qu'un enfant ne peut invoquer le préjudice d'être né, Me Lyon-Caen oppose le principe de dignité humaine : " Il ne s'agit pas pour lui de poursuivre la réparation du fait de son existence. Il s'agit de lui permettre d'obtenir la réparation du préjudice résultant pour lui de son handicap et seulement de celui-ci, en sorte de lui permettre de mener une existence conforme à la dignité humaine malgré son handicap. Autrement dit, la loi fait prévaloir une conception abstraite et philosophique de la dignité humaine sur la dignité réelle de la personne handicapée au mépris des principes de responsabilité et de réparation. "
Cette analyse a été contestée par le représentant du secrétariat général du gouvernement - une instance qui représente le premier ministre. Pour Charles Touboul, la loi anti-Perruche ne constitue pas une entorse au principe de réparation. " Ces dispositions ne consacrent aucun régime d'immunité totale en faveur des praticiens, a-t-il affirmé. La loi ne prive pas les victimes d'erreurs de diagnostics prénatals de toute réparation de leur dommage, puisque la responsabilité du professionnel ou de l'établissement peut être recherchée par les parents. "
Décision le 11 juin.
Anne Chemin
