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En bref : MES TAS DE TRUCS ;)

L'arrêt de mon affaire a été rendu.
- Je suis condamné pour 'refus d'obtempérer' à 150Euros d'amende.
- Je dois en plus 83Euros à la SNCF au titre du PV initial.
- La SNCF a complètement été déboutée de son atteinte à l'image concernant l'arrêt de 20mn en Gare de Moirans. Pour info, elle demandait 2000Euros de dommages et intérêts à ce titre.
- Je dois débourser, au titre de remboursement des frais de justice, 500Euros à la SNCF. Pour info, la SNCF demandait 1000Euros à ce titre.

Un pourvoi en Cassation a été initié.

Je ne ferai pas plus de commentaires sur le dossier en cours, car ce blog est lu et est même très lu par les avocats de la SNCF, qui, n'ayant rien à se mettre sous la dent sur le fond de l'affaire, traquent le moindre de mes dérapages sur ce blog ;)

Donc, pour le moment, je me tais... Mais n'ayez crainte : ce n'est pas parce que je ne parle plus de cette affaire sur ce blog, que je n'en parlerai plus jamais ;)

Il y a énormément de choses à dire et je les dirai en temps et en heure : d'ici là... patience ;)

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14 mars 2011 1 14 /03 /mars /2011 07:00

Il faut que Tapie rembourse et que Lagarde soit solidaire de décisions qui ont dépouillé le contribuable Français. Telle est la conclusion d'une tribune écrite par Madame Lepage.

Je ne peux pas être plus d'accord avec elle sur ces propos.

***********

L'affaire Bernard Tapie n'est pas finie
Article paru dans l'édition du 04.03.11
Christine Lagarde doit rendre des comptes
       
Telle est la conclusion à laquelle aboutit le référé rendu par la Cour des comptes et qui ne pourra rester sans suite : le versement par l'Etat de 210 millions d'euros à Bernard Tapie était indu. Non seulement l'Etat, représenté par la ministre de l'économie, Christine Lagarde, pouvait ne pas exécuter la sentence arbitrale et faire appel, mais, de surcroît, il devait le faire. Sans entrer dans les arcanes du droit, il est intéressant de revenir sur l'analyse de la Cour des comptes et surtout sur les conséquences de sa décision.

La Cour des comptes souligne deux fautes majeures commises par celles et ceux qui ont décidé de payer la sentence arbitrale, en amont et en aval de celle-ci. D'une part, le recours à l'arbitrage ne pouvait être autorisé par la ministre des finances. Seul le Parlement pouvait donner une autorisation de cette nature. D'autre part, le Crédit lyonnais ne pouvait pas bénéficier de la garantie du Consortium de réalisation (CDR), l'affaire Adidas ne figurant pas dans la liste annexée à la loi du 2 novembre 1995 encadrant le protocole. Ainsi, l'Etat ne pouvait pas verser 210 millions d'euros à Bernard Tapie.

Alors comment a-t-on pu en arriver à une telle situation ? D'après ses propres déclarations, Christine Lagarde s'est personnellement impliquée dans cette affaire, même si c'est sur ordre. Elle a reconnu avoir donné des ordres écrits aux hauts fonctionnaires siégeant au sein de l'Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR) pour que leur vote rende possible un arbitrage entre le CDR, filiale de l'EPFR, et Bernard Tapie. C'est également elle qui a refusé l'appel contre la sentence arbitrale malgré les consultations en ce sens qui lui avaient été remises par ses cabinets conseils.

Quelles conséquences judiciaires tirer de cette situation ? La Cour de discipline budgétaire est le juge naturel des comptables fautifs. Mais elle ne peut engager la moindre procédure contre un ministre, même dans le cas où le dossier fait apparaître que les irrégularités sont la conséquence directe de la volonté personnelle d'un ministre. Seuls des fonctionnaires ou le cabinet sont donc menacés sur ce point. Cependant, cela ne signifie pas pour autant que Mme Lagarde ne soit pas justiciable devant la Cour des comptes elle-même. En effet, si la Cour des comptes est le juge des comptables et non des ordonnateurs, il en va différemment lorsqu'un ordonnateur est un comptable de fait.

Comptable de fait

La comptabilité de fait est l'action de celui qui a encaissé irrégulièrement des recettes ou qui n'a pas régulièrement effectué une dépense et s'est ainsi inséré dans le paiement de la dépense publique. Ainsi, sont appelés à rendre des comptes devant la juridiction financière les personnes qui ont pris la responsabilité d'ordonner des opérations irrégulières ou de les couvrir de leur autorité. Un ministre pourrait parfaitement entrer dans cette catégorie du comptable de fait. La ministre de l'économie pourrait alors être confrontée à un double risque, et non des moindres : s'il apparaît que la procédure n'a pas été respectée, Mme Lagarde pourrait se voir tout simplement contrainte de remettre personnellement dans les caisses de l'Etat le montant de l'indemnité Tapie !

On peut ajouter à cela le risque plus modeste d'une amende qui n'est pas systématique et le risque pénal. En effet, l'article L311-11 du code de justice financière renvoie à l'article 433-12 du code pénal qui punit de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende le fait par toute personne agissant sans titre de s'immiscer dans l'exercice d'une fonction publique en accomplissant des actes réservés aux titulaires de cette fonction. En conséquence, la Cour des comptes pourrait s'intéresser à la situation particulière de Mme Lagarde.

Le risque pour elle est d'autant plus grand que le seul fait d'avoir couvert une irrégularité suffirait. A fortiori si elle était intervenue personnellement pour faire appliquer un protocole inapplicable. Sans doute, la sanction financière serait colossale pour une personne physique mais les règles de la comptabilité publique sont précisément faites pour que leur non-respect fasse l'objet de sanctions dissuasives.

Ainsi, cette nouvelle approche du dossier permettrait, dans un pays qui ne connaît plus la responsabilité politique, de faire jouer au moins la responsabilité financière. Il revient à la Cour des comptes comme au Conseil d'Etat saisi du pourvoi en cassation du député Charles de Courson (Nouveau Centre) de décider si les contribuables se verront ou non restituer les sommes qu'ils n'auraient jamais dû verser.
Corinne Lepage

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Published by James Hetfield - dans Société
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