9 septembre 2009
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07:00
Décidemment, c'est un sacré problème que le statut de Président de la République en regard de la Justice. Cela devient encore plus compliqué quand on a un Président qui veut agir et gesticuler à tout va.
Son action en justice a été d'ores et déjà illégale : lors de son divorce et de ses multiples constitutions de partie civile, la Loi a déjà été grandement écornée. Où cela s'arrêtera-t-il ?
En tous cas j'adore le "Article préliminaire du code de procédure pénale " La procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties. Elle doit garantir la séparation des autorités chargées de l'action publique et des autorités de jugement "." ! Quand on voit comment le siège et le parquet son cul et chemise lors des procès en correctionnelle, on se rend bien compte que la justice est baffouée tous les jours dans nos tribunaux !
Un article du journal 'Le Monde' daté du 11 Juillet 2009
***********
Le justiciable Sarkozy, casse-tête pour les magistrats
A deux mois du procès Clearstream, un jugement soulève la question du statut du chef de l'Etat comme plaignant
C'est la scoumoune ! ", avait soupiré à l'audience le prévenu Ama M'Bodji lorsque la présidente du tribunal de Nanterre, Isabelle Prévost-Desprez, lui avait rappelé que, parmi les victimes de l'escroquerie aux comptes bancaires qui lui était reprochée, figurait un certain... Nicolas Sarkozy pour un montant de 176 euros.
Le principe d'égalité des parties dans les textes
Article préliminaire du code de procédure pénale " La procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties. Elle doit garantir la séparation des autorités chargées de l'action publique et des autorités de jugement ".
Article 6 de la convention européenne des droits de l'homme (CEDH) " Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ".
[-] fermer
" Le seul sur lequel il ne fallait pas que ça tombe. Pas de chance ! ", avait ironisé la présidente. Mercredi 8 juillet, Ama M'Bodji a été condamné à quatre ans de prison, dont deux avec sursis. Mais le sort réservé aux sept prévenus qui comparaissaient dans cette affaire a suscité moins d'émotion que deux petites phrases figurant dans les attendus du jugement qui touchent de très près au statut juridique de ce justiciable pas comme les autres qu'est le président de la République.
Pendant les débats, les avocats de la défense avaient ironisé sur le soin particulier et la célérité apportés à l'instruction de ce dossier. L'un d'entre eux, Me Pierre Degoul, avait déposé des conclusions de nullité de la procédure en relevant que l'ordonnance du juge d'instruction qui renvoyait les prévenus devant le tribunal était le " copié-collé " du réquisitoire du parquet, signé de Philippe Courroye, dont les liens d'amitié avec le président de la République sont connus.
Me Degoul avait surtout soulevé la question de l'irrecevabilité de la constitution de partie civile de M. Sarkozy. Il avait fait ainsi observer que l'immunité pénale accordée au chef de l'Etat par l'article 67 de la Constitution pendant la durée de son mandat et le rôle particulier qu'il exerce au sein du Conseil supérieur de la magistrature étaient incompatibles avec le principe de l'équilibre des droits des parties. L'article 67 dispose en effet que le président de la République " ne peut, durant son mandat (...) faire l'objet d'une action, d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite ".
Cette question avait suscité un vif intérêt de la présidente du tribunal et chacune des parties avait été appelée à se prononcer sur ce point. Le parquet, comme l'avocat de M. Sarkozy, Me Thierry Herzog, avaient alors indiqué qu'" aucun texte, de quelque nature que ce soit, n'interdit au chef de l'Etat d'introduire une action en justice ". Ils avaient rappelé que M. Sarkozy avait déjà été reçu en qualité de partie civile dans deux affaires et avait obtenu la condamnation du demandeur.
Dans son jugement, le tribunal de Nanterre donne acte de la recevabilité de la constitution de partie civile de M. Sarkozy. Les juges décident en revanche de surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai d'un mois après la fin du mandat présidentiel sur les demandes de réparation - un euro symbolique au titre de son préjudice moral ainsi que 1 500 euros pour frais de défense - présentées par le chef de l'Etat.
A l'appui de leur décision, les juges de Nanterre reprennent une partie de l'argumentation de la défense des prévenus en faisant valoir que le statut particulier du président de la République soulève une difficulté quant à l'application du principe fondamental de l'égalité des armes tel qu'il est consacré par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH).
Ils soulignent également le rôle prééminent du président de la République au sein du Conseil supérieur de la magistrature, même si la réforme constitutionnelle lui en a retiré la présidence. Le tribunal de Nanterre observe en conséquence dans son jugement : " Ainsi le lien entre le président de la République et les magistrats peut laisser croire aux justiciables qu'ils ne bénéficieraient pas d'un tribunal indépendant et impartial ".
Cette innovation juridique en apparence anodine prend un relief singulier à quelques mois de l'ouverture du procès Clearstream, dans lequel Nicolas Sarkozy, entre autres personnalités, est partie civile contre son rival politique Dominique de Villepin, poursuivi pour complicité de dénonciation calomnieuse, complicité d'usage de faux, recel d'abus de confiance et recel de vol. Elle ne manquera pas d'être examinée de très près par les avocats de l'ancien premier ministre.
Le parquet comme Me Herzog ont aussitôt fait appel de ce jugement, tant au pénal qu'au civil. " C'est une décision extravagante ! Si l'on suit le raisonnement du tribunal de Nanterre, Nicolas Sarkozy serait le seul citoyen en France à ne pas pouvoir demander la réparation de son préjudice pour un dommage qui lui a été causé ! ", observe Me Herzog.
Pour sa part, Me Degoul se réjouit de la brèche juridique ainsi ouverte par le tribunal de Nanterre. " M. Sarkozy peut donner tous les coups qu'il veut dans une enceinte judiciaire, mais ses adversaires ne peuvent lui en rendre aucun ! ", souligne-t-il, en évoquant la décision rendue par le tribunal de grande instance de Paris, mercredi 8 juillet, dans l'affaire qui oppose Yvan Colonna à Nicolas Sarkozy, le premier reprochant au second d'avoir porté atteinte à la présomption d'innocence, en le présentant comme l'assassin du préfet Erignac avant qu'il ne soit jugé et condamné. Les juges de Paris ont en effet prononcé un sursis à statuer jusqu'à l'expiration du mandat présidentiel de M. Sarkozy.
Répondant aux mêmes arguments de rupture du principe de l'égalité des armes, soulevés par les avocats d'Yvan Colonna, ils ont estimé que " c'est vainement que M. Colonna prétend que cette inégalité de traitement, parce qu'elle permet au président de la République d'agir en justice dans le même temps qu'elle interdit toute action dirigée contre lui, serait de nature à faire obstacle à la demande de sursis à statuer qu'impose l'article 67 de la Constitution ".
L'appel du jugement de Nanterre devrait intervenir très rapidement même si les vacances judiciaires tombent mal à propos. Tant du côté du parquet que de M. Sarkozy, on manifeste une grande impatience à ce que les juges d'appel de Versailles prennent ce dossier avant le 21 septembre, date de l'ouverture du procès Clearstream.
Pascale Robert-Diard
Son action en justice a été d'ores et déjà illégale : lors de son divorce et de ses multiples constitutions de partie civile, la Loi a déjà été grandement écornée. Où cela s'arrêtera-t-il ?
En tous cas j'adore le "Article préliminaire du code de procédure pénale " La procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties. Elle doit garantir la séparation des autorités chargées de l'action publique et des autorités de jugement "." ! Quand on voit comment le siège et le parquet son cul et chemise lors des procès en correctionnelle, on se rend bien compte que la justice est baffouée tous les jours dans nos tribunaux !
Un article du journal 'Le Monde' daté du 11 Juillet 2009
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Le justiciable Sarkozy, casse-tête pour les magistrats
A deux mois du procès Clearstream, un jugement soulève la question du statut du chef de l'Etat comme plaignant
C'est la scoumoune ! ", avait soupiré à l'audience le prévenu Ama M'Bodji lorsque la présidente du tribunal de Nanterre, Isabelle Prévost-Desprez, lui avait rappelé que, parmi les victimes de l'escroquerie aux comptes bancaires qui lui était reprochée, figurait un certain... Nicolas Sarkozy pour un montant de 176 euros.
Le principe d'égalité des parties dans les textes
Article préliminaire du code de procédure pénale " La procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties. Elle doit garantir la séparation des autorités chargées de l'action publique et des autorités de jugement ".
Article 6 de la convention européenne des droits de l'homme (CEDH) " Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ".
[-] fermer
" Le seul sur lequel il ne fallait pas que ça tombe. Pas de chance ! ", avait ironisé la présidente. Mercredi 8 juillet, Ama M'Bodji a été condamné à quatre ans de prison, dont deux avec sursis. Mais le sort réservé aux sept prévenus qui comparaissaient dans cette affaire a suscité moins d'émotion que deux petites phrases figurant dans les attendus du jugement qui touchent de très près au statut juridique de ce justiciable pas comme les autres qu'est le président de la République.
Pendant les débats, les avocats de la défense avaient ironisé sur le soin particulier et la célérité apportés à l'instruction de ce dossier. L'un d'entre eux, Me Pierre Degoul, avait déposé des conclusions de nullité de la procédure en relevant que l'ordonnance du juge d'instruction qui renvoyait les prévenus devant le tribunal était le " copié-collé " du réquisitoire du parquet, signé de Philippe Courroye, dont les liens d'amitié avec le président de la République sont connus.
Me Degoul avait surtout soulevé la question de l'irrecevabilité de la constitution de partie civile de M. Sarkozy. Il avait fait ainsi observer que l'immunité pénale accordée au chef de l'Etat par l'article 67 de la Constitution pendant la durée de son mandat et le rôle particulier qu'il exerce au sein du Conseil supérieur de la magistrature étaient incompatibles avec le principe de l'équilibre des droits des parties. L'article 67 dispose en effet que le président de la République " ne peut, durant son mandat (...) faire l'objet d'une action, d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite ".
Cette question avait suscité un vif intérêt de la présidente du tribunal et chacune des parties avait été appelée à se prononcer sur ce point. Le parquet, comme l'avocat de M. Sarkozy, Me Thierry Herzog, avaient alors indiqué qu'" aucun texte, de quelque nature que ce soit, n'interdit au chef de l'Etat d'introduire une action en justice ". Ils avaient rappelé que M. Sarkozy avait déjà été reçu en qualité de partie civile dans deux affaires et avait obtenu la condamnation du demandeur.
Dans son jugement, le tribunal de Nanterre donne acte de la recevabilité de la constitution de partie civile de M. Sarkozy. Les juges décident en revanche de surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai d'un mois après la fin du mandat présidentiel sur les demandes de réparation - un euro symbolique au titre de son préjudice moral ainsi que 1 500 euros pour frais de défense - présentées par le chef de l'Etat.
A l'appui de leur décision, les juges de Nanterre reprennent une partie de l'argumentation de la défense des prévenus en faisant valoir que le statut particulier du président de la République soulève une difficulté quant à l'application du principe fondamental de l'égalité des armes tel qu'il est consacré par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH).
Ils soulignent également le rôle prééminent du président de la République au sein du Conseil supérieur de la magistrature, même si la réforme constitutionnelle lui en a retiré la présidence. Le tribunal de Nanterre observe en conséquence dans son jugement : " Ainsi le lien entre le président de la République et les magistrats peut laisser croire aux justiciables qu'ils ne bénéficieraient pas d'un tribunal indépendant et impartial ".
Cette innovation juridique en apparence anodine prend un relief singulier à quelques mois de l'ouverture du procès Clearstream, dans lequel Nicolas Sarkozy, entre autres personnalités, est partie civile contre son rival politique Dominique de Villepin, poursuivi pour complicité de dénonciation calomnieuse, complicité d'usage de faux, recel d'abus de confiance et recel de vol. Elle ne manquera pas d'être examinée de très près par les avocats de l'ancien premier ministre.
Le parquet comme Me Herzog ont aussitôt fait appel de ce jugement, tant au pénal qu'au civil. " C'est une décision extravagante ! Si l'on suit le raisonnement du tribunal de Nanterre, Nicolas Sarkozy serait le seul citoyen en France à ne pas pouvoir demander la réparation de son préjudice pour un dommage qui lui a été causé ! ", observe Me Herzog.
Pour sa part, Me Degoul se réjouit de la brèche juridique ainsi ouverte par le tribunal de Nanterre. " M. Sarkozy peut donner tous les coups qu'il veut dans une enceinte judiciaire, mais ses adversaires ne peuvent lui en rendre aucun ! ", souligne-t-il, en évoquant la décision rendue par le tribunal de grande instance de Paris, mercredi 8 juillet, dans l'affaire qui oppose Yvan Colonna à Nicolas Sarkozy, le premier reprochant au second d'avoir porté atteinte à la présomption d'innocence, en le présentant comme l'assassin du préfet Erignac avant qu'il ne soit jugé et condamné. Les juges de Paris ont en effet prononcé un sursis à statuer jusqu'à l'expiration du mandat présidentiel de M. Sarkozy.
Répondant aux mêmes arguments de rupture du principe de l'égalité des armes, soulevés par les avocats d'Yvan Colonna, ils ont estimé que " c'est vainement que M. Colonna prétend que cette inégalité de traitement, parce qu'elle permet au président de la République d'agir en justice dans le même temps qu'elle interdit toute action dirigée contre lui, serait de nature à faire obstacle à la demande de sursis à statuer qu'impose l'article 67 de la Constitution ".
L'appel du jugement de Nanterre devrait intervenir très rapidement même si les vacances judiciaires tombent mal à propos. Tant du côté du parquet que de M. Sarkozy, on manifeste une grande impatience à ce que les juges d'appel de Versailles prennent ce dossier avant le 21 septembre, date de l'ouverture du procès Clearstream.
Pascale Robert-Diard
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