Sarko marie le droit constit et le droit civil

J'ai repris, cette année des cours de Droit à la fac de Grenoble. Les deux matières principales sont 'Droit Constitutionnel' et 'Droit Civil'.

En 'constit' on apprend les régimes d'une république (présidentiel, parlementaire) ainsi que ce qui est écrit dans la Constitution Française. On y parle de l'article 67 par exemple ;)

En 'civil' on y parle de droit à l'image, que ce droit est 'non estimable en argent' (bon, ça, c'est la théorie, je vous rassure). En fait, le droit à l'image est 'un droit extrapatrimonial attaché à la personne'. Dans mes cours, on y dit aussi que ce droit 'n'est pas conçu comme ayant valeur pécuniaire : ce n'est pas son objet direct'.

D'ailleurs, dans l'article suivant, on voit bien que Sarko est avocat : il agit en référé (si je ne m'abuse, Al 2 de l'Article 9 du Code Civil) et agit en fonction de ce qu'il a appris en première année de droit : le droit n'est pas conçu comme ayant valeur pécuniaire. Le référé lui donne l'occasion de stopper le préjudice, et les dommages et intérêts n'interviennent que dans un second temps.

Par contre, l'avocat de Carla Bruni a oublié ses cours de droit depuis belle lurette en posant le droit à l'image comme un droit pécunier pur : m'est avis que les juges n'iront pas dans son sens, mais je peux me tromper (ben ouais, je suis qu'en première année quand même ! ;) ).

Et là où la situation est superbe c'est que le dossier civil se dirige vers du constit : le président ne pourra pas plaider sa cause au fond vu qu'il ne peut pas assister à une audience de tribunal ni comme prévenu, ni comme partie civile (on avait déjà eu ce précédent avec son divorce !) !

Bref, Sarko donnait déjà des cheveux blancs aux constitutionnalistes qui devaient faire une croix sur leur joli schéma opposant le régime présidentiel au régime parlementaire. Voilà-t-y pas maintenant que ces mêmes constitutionnalistes se demandent si Sarko a droit de porter plainte contre Ryanair autrement que par voie de référé.

Un article du journal 'Le Monde' daté du 31/01/2009

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IMAGE LA COMPAGNIE ATTAQUÉE PAR M. SARKOZY ET MME BRUNI
L'immunité de M. Sarkozy, casse-tête dans l'affaire de la publicité Ryanair

L'AVOCAT de Nicolas Sarkozy, Me Thierry Herzog, a déposé mercredi matin 30 janvier, deux référés à l'encontre de la société Ryanair pour faire constater l'" atteinte au droit à l'image hors consentement et à des fins publicitaires " du président de la République et de son amie Carla Bruni. Cette plainte fait suite à la publication, dans Le Parisien du lundi 28 janvier, d'une photo du couple sous le bandeau de la compagnie aérienne avec le slogan : " Ryanair, pour toutes les occasions ". L'affaire devrait être plaidée jeudi 31 janvier ou vendredi 1er février.

Nicolas Sarkozy a demandé un euro de dommages et intérêts et l'interdiction de commercialiser cette image. Sa compagne Carla Bruni a exigé de son côté le versement de 500 000 euros à titre de provisions sur des dommages et intérêts ultérieurs. A l'appui de cette demande, Me Herzog souligne que " l'exploitation de son image est une partie de l'activité professionnelle de Mme Bruni. Elle a des contrats publicitaires avec des marques qui lui offrent des ponts d'or pour qu'elle les représente. Une photo de Carla Bruni, c'est 500 000 euros ", indique-t-il. Pour évaluer la provision, l'avocat devrait produire ces contrats à l'audience.

L'Elysée avait réagi dès la publication de la publicité en jugeant " inacceptable " cet " usage abusif de l'image du président de la République " et avait aussitôt annoncé son intention de lui donner des suites judiciaires. M. Sarkozy est le second président après Georges Pompidou, dont une photo avait été utilisée en avril 1970 par les moteurs Mercury, à demander réparation à la justice pour détournement d'image.

Mais c'est là que les choses se sont compliquées. Car toute initiative judiciaire concernant le chef de l'Etat rencontre le problème de l'immunité qui lui est accordée par l'article 67 de la Constitution, selon lequel " il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis à témoigner non plus que faire l'objet d'une action, d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite ".

Prévue pour ne s'appliquer qu'aux actions engagées contre le chef de l'Etat, cette immunité est susceptible de bloquer toute procédure pendant la durée de son mandat, y compris celles dont il prendrait l'initiative. Dans le cas de Ryanair, il suffirait à la compagnie de répondre par une assignation au fond à la procédure en référé déposée par M. Sarkozy pour que le juge soit contraint de constater l'application de l'article 67.

La question avait déjà soulevée lors du divorce présidentiel, M. Sarkozy ne pouvant faire l'objet d'aucune poursuite contentieuse en cas de désaccord avant juin 2012. Tout est donc mis en oeuvre par l'Elysée pour que l'affaire Ryanair n'aille pas plus loin que le référé, notamment dans le calcul des provisions demandées au titre de la réparation. La société, qui a publiquement présenté ses excuses au chef de l'Etat lundi, a d'ores et déjà réussi, en vingt-quatre heures, une spectaculaire opération de promotion à moindre frais.

Pascale Robert-Diard

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