Une jurisprudence future sur le PACS ?

Une bonne nouvelle pour les couples homosexuels en France : voici ce qu'annonce cet article du journal 'Le Monde' daté du 3 Avril 2008.

Les juges Européens ont cassé des décisions de non prise en compte de pensions au titre de l'orientation sexuelle des ayants droits.

J'aime beaucoup la dernière phrase de l'article qui dit : "La décision n'est sans doute pas transposable telle quelle en France - les pensions de réversion n'y sont pas toujours considérées comme une rémunération" en oubliant joyeusement la première partie de l'article qui dit que ce sont les juges Européens qui considèrent la pension de reversion comme une rémunération et non pas les autorités du pays...

Bref, j'ai l'impression que notre chère journaliste a oublié un petit détail dans son raisonnement...

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JUSTICE DÉCISION EN FAVEUR DU PARTENAIRE DE VIE D'UN ALLEMAND DÉCÉDÉ
La Cour européenne ouvre la voie aux pensions de réversion pour les couples homosexuels

LA COUR DE JUSTICE des Communautés européennes a donné raison, mardi 1er avril, au compagnon d'un homme décédé qui souhaitait toucher une pension de veuvage. En 2001, Tadao Maruko, qui vit en Allemagne, avait noué un " partenariat de vie " - l'équivalent allemand du pacte civil de solidarité (pacs) - avec un créateur de costumes de théâtre.

Décédé en 2005, son compagnon était affilié à l'assurance-vieillesse du personnel artistique des théâtres allemands. Tadao Maruko avait sollicité une pension de réversion mais sa demande avait été rejetée au motif que les statuts de l'organisme " ne prévoient pas un tel bénéfice pour les partenaires de vie survivants ".

Dans leur arrêt, les juges européens ont estimé que cette pension pouvait être assimilée à une " rémunération " : elle entre donc dans le cadre de la loi européenne contre les discriminations en matière d'emploi et de travail. " Le refus de faire bénéficier les partenaires de vie de la pension de survie constitue une discrimination directe fondée sur l'orientation sexuelle ", note la Cour, à supposer que " les époux survivants et les partenaires de vie survivants se trouvent dans une situation comparable pour ce qui concerne cette pension ". La justice allemande doit donc vérifier que les bénéfices de la caisse de vieillesse du compagnon survivant sont " analogues " à ceux que percevrait un époux survivant.

" DISCRIMINATION DIRECTE "

Pour la directrice exécutive de l'International Lesbian and Gay Association-Europe (ILGA), Patricia Prendiville, cette décision " montre sans équivoque que le refus de réversion de la pension d'un partenaire constitue une discrimination directe sur la base de l'orientation sexuelle qui ne peut jamais être justifiée ". L'ILGA considère donc que cet arrêt ouvre la voie au versement d'une pension de réversion dans les pays européens ayant instauré, pour les couples de même sexe, un partenariat impliquant un soutien financier mutuel.

La décision n'est sans doute pas transposable telle quelle en France - les pensions de réversion n'y sont pas toujours considérées comme une rémunération - mais elle conforte tous ceux qui défendent le droit à une pension de réversion pour les pacsés. En sept ans, le nombre de pacs a plus que quintuplé, passant de 20 000 en 2001 à plus de 100 000 en 2007.

Anne Chemin

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