La Cour de Cassation force la formation

Où l'on apprend, dans cet article du journal 'Le Monde' daté du 8 Avril 2008, que l'employeur a une obligation de formation dans le cadre du Code du Travail.

A connaître ;)

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Les employeurs sous l'oeil de la Cour de cassation

Né au tout début des années 1990, en pleine crise de l'emploi, le concept d'employabilité vient d'être remis sur le devant de la scène par un arrêt de la Cour de cassation dont le contenu devrait faire réfléchir bien des entreprises qui forment peu ou pas leur personnel.

La mise en pratique de l'employabilité est définie par l'article L930-1 du code du travail, selon lequel " l'employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations ". L'idée est de permettre ainsi aux salariés de progresser dans l'entreprise, ou de rebondir en dehors de celle-ci en cas de difficulté. Cet article a été introduit en 2004 par la loi sur la formation tout au long de la vie, et est venu s'ajouter à l'article L 321-1 du code du travail (loi de 2002) prévoyant que " le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés ".

Que se passe-t-il si l'obligation de formation n'est pas respectée ? L'entreprise commet " un manquement - ... - dans l'exécution du contrat de travail ", faisant ainsi subir au salarié un préjudice ouvrant droit à des dommages et intérêts, distincts de ceux pouvant résulter d'un éventuel licenciement abusif. C'est en tout cas ce qu'a décidé la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 23 octobre 2007. Dans cette affaire, l'Union des opticiens avait, en 2001, licencié pour motif économique deux salariés ayant respectivement douze et vingt-quatre années d'ancienneté et qui, en tout et pour tout, n'avaient suivi qu'un stage de formation de trois jours, en 1999.

L'Union des opticiens s'était défendue en faisant valoir que la formation professionnelle est, selon l'article L 900-2 du code du travail, une " obligation nationale " et, selon la convention collective de la branche optique-lunetterie, " une obligation pour la profession ", qui ne pèserait donc pas directement sur chaque employeur... Un argument balayé par les juges.

Francine Aizicovici