Réponse à ma lettre...

Suite à mon courrier d'information suite aux évènements de refus de présentation de mon billet (voir article d'hier...), voici la réponse du service juridique de la SNCF.

Je commenterai ces propos demain ;)

A+

Direction Juridique
Unité de Gestion des contraventions
BP 60118
34502 BEZIERS Cedex

Béziers, le 30/05/2006

Nos Ref: 41193589
Affaires: Moi
Dossier suivi par LM

Monsieur,

Le centre de recouvrement de Bordeaux me transmet votre courrier relatif au procès-verbal d'infraction à la Police des chemins de fer dont les références sont mentionnées ci-dessus.

Je vous informe qu'aux termes de l'article 80-2 du Décret n°730 du 22 mars 1942 alinéa 2 modifié, "...sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe...tout voyageur qui aura refusé d'obtempérer aux injonctions adressées par les agents de l'exploitant pour assurer l'observation des dispositions du présent Décret".

Dans ces conditions, notre agent de contrôle se devait de dresser procès-verbal pour constater les faits constitutifs de l'infraction en cause et, à ce titre, il était fondé à proposer le règlement de l'indemnité prévue par l'article 529-4 du Code de Procédure Pénale.

En conséquence, je ne puis que vous confirmer la régularité de la procédure suivie.

Je vous invite donc à faire parvenir le règlement avant le 20/06/06 à l'adresse suivante :

Direction Juridique - Unité de gestion des Contraventions
72 Avenue du Président Wilson - BP 60118 - 34502 BEZIERS CEDEX

A défaut de règlement dans le délai imparti, les poursuites judiciaires seront engagées.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.

P/ Le dirigeant de l'unité de gestion

*** Signature scannée illisible ***

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