Quand la Cour de cassation essaie de faire croire à sa compétence

Il me fait bien marrer cet article : on est en train d'y dire que la Cour de cassation lutte contre les discriminations ! Cette blague !

La même Cour a en effet cassé un arrêt qui avait condamné un maire alors qu'il avait préempté un bien immobilier à vendre sous prétexte que les acquéreurs avaient un nom à consonnance étrangère ! En effet, ce maire avait revendu ce bien à une famille bien Française par la suite !

La Cour de cass' lutte contre les discriminations ? Absolument pas ! Cette Cour de cass' est composée de juges ivrognes et imbéciles, et je n'accorde pas le moindre crédit à ce qu'elle peut dire. Ceci dit, son incompétence a du bon : j'y réfléchirai à deux fois avant de commettre un méfait m'entraînant devant la justice, car vu le niveau intellectuel des magistrats qui y exercent, il est fort à parier que mes droits y seraient baffoués !

Pauvre France !

Un article du site Web 'Les echos.fr' daté du 27 Mars 2009

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Les discriminations passées au crible par la Cour de cassation

[ 27/03/09  ]

Rien de plus abscons qu'un rapport de la Cour de cassation ? Pourtant les arrêts de la plus haute juridiction française, s'ils restent parfois peu lisibles pour les non-initiés, sont bien en prise avec la réalité quotidienne des Français. Qu'il s'agisse d'accident ferroviaire, de harcèlement moral au travail ou encore de santé publique, ses arrêts, dont le cru 2008 a été rendu public hier, sont un bon reflet de l'évolution du droit français et de la société. Le thème du rapport retenu cette année est, en outre, en pleine actualité puisqu'il s'agit des discriminations. Un sujet sur lequel les hauts magistrats ont su faire preuve de pragmatisme au fil des années.

Dès 2002, l'arrêt de la chambre criminelle daté du 11 juin avait validé le recours aux opérations dites de « testing » pour prouver un fait discriminatoire. « Une jurisprudence audacieuse mais pragmatique, commente Edouard Verny, professeur à l'université de Rennes-I et expert désigné par la Cour de cassation, car on admet une part de déloyauté de la part du plaignant pour prouver qu'il a pu être discriminé. » La Cour de cassation a pu se montrer sévère sur le sujet, y compris envers les autorités publiques. Dans son arrêt du 17 décembre 2002, la chambre criminelle a ainsi sanctionné le fait de subordonner à une condition de nationalité l'octroi par une commune d'une prime de naissance.
Egalité homme-femme

C'est néanmoins en matière civile, et notamment sur le volet social, que les cas de discriminations soumis à la Cour de cassation sont les plus nombreux, notamment sur l'épineuse question de l'égalité homme-femme en entreprise. L'arrêt du 23 octobre 2007 condamne ainsi toute différence de traitement en matière de rémunération entre un homme et une femme, lorsqu'ils exercent les mêmes fonctions, dans des conditions de travail et d'ancienneté identiques. Mais la jurisprudence peut aussi jouer en sens inverse. Les régimes spéciaux de retraite des personnels des industries électriques et gazières se sont ainsi vus sanctionnés par deux arrêts, celui du 16 mai 2007 et celui du 11 septembre 2008, pour avoir accordé aux seules femmes le bénéfice de majorations ou de bonifications de carrière liées à l'éducation des enfants.

Quant aux questions familiales, les décisions de la Cour de cassation se veulent là aussi pondérées. Si les hauts magistrats ont reconnu, dans un arrêt du 24 février 2006 que la délégation d'autorité parentale pouvait être accordée à une partenaire pacsée qui élève des enfants avec sa compagne (la compagne homosexuelle étant considérée comme un tiers de confiance au même titre qu'un concubin hétérosexuel), l'adoption simple par la partenaire pacsée a, en revanche, été refusée par deux fois (arrêts du 20 février 2007 et du 19 décembre 2007).
MARIE BELLAN, Les Echos