L'Etat a passé son BEP Compta !

Les normes comptables ont changé dans notre cher et beau pays : maintenant, on est obligé, en France, d'utiliser une compta analytique pour pouvoir mesurer l'actif et le passif du budget. Un réel progrès d'autant plus que ces normes sont appliquées depuis belle lurettes dans les entreprises.

Un article du journal 'Le Monde' du 30/05/2007

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Le bilan de l'Etat : 538 milliards d'euros d'actif, 1 131 milliards de passif
LE MONDE | 30.05.07 | 15h19  •  Mis à jour le 30.05.07 | 15h19
   
Le premier président de la Cour des comptes, Philippe Séguin, a rendu publique, mardi 29 mai, la position adoptée par la haute juridiction financière sur les comptes 2006 de l'Etat : une certification avec réserves, qui ménage l'avenir en incitant à la poursuite des efforts de modernisation de la comptabilité et de la gestion publiques. "C'était la position la plus juste, la plus pédagogique et la plus stimulante", a estimé M. Séguin.


Si la certification constitue, selon lui, "une assurance raisonnable et non pas absolue sur la vérité des comptes", elle est assortie de "treize réserves substantielles" qui tiennent aux difficultés rencontrées par la Cour pour recenser ou valoriser certains actifs - les 184 milliards d'euros d'actifs militaires, les 53,7 milliards de participations financières de l'Etat, les 104,3 milliards du réseau routier ou encore les 49,1 milliards du parc immobilier -, mais aussi à l'inadaptation de l'informatique des administrations, aux faiblesses des dispositifs de contrôle interne ou encore à l'opacité persistante des comptes de l'Assemblée nationale, du Sénat, du président de la République et du Conseil constitutionnel.

Fruits de plus de cinq années de "révolution comptable" pilotée par Bercy, en l'espèce par la direction générale de la comptabilité publique (DGCP), les comptes de l'Etat se présenteront désormais sous la forme, nouvelle, d'un bilan, d'un compte de résultat, d'un tableau de flux de trésorerie et d'une annexe, le tout permettant d'avoir une vision large de ce que l'Etat possède, de ce qu'il doit et de ce qu'il peut être amené à payer dans le futur. Ces différents éléments - dont certains ne seront rendus publics qu'avec le projet de loi de règlement, présenté le 6 juin en conseil des ministres - permettent aussi de mieux mesurer l'évolution du patrimoine de l'Etat au cours de l'exercice.

Celui de 2006 était très particulier : il a fallu pour le mener à bien élaborer un bilan d'ouverture de l'Etat au 1er janvier 2006 selon les nouvelles normes comptables. Entre ce bilan d'ouverture et le bilan de sortie au 31 décembre 2006, que constate-t-on ? L'actif de l'Etat a été évalué à 538 milliards d'euros en fin d'année, contre 611,2 milliards début 2006. Cette différence de 12 % résulte du transfert d'une partie du patrimoine routier de l'Etat aux collectivités locales pour 67 milliards et de la diminution de la trésorerie d'Etat de 25,1 milliards "grâce notamment à sa gestion plus active". Le passif, lui, est évalué à 1 131 milliards d'euros et est constitué principalement de la dette financière de l'Etat, à hauteur de 894 milliards. La situation nette de ce dernier au 31 décembre 2006 est négative de 593 milliards d'euros. Elle s'est dégradée de 91,9 milliards d'euros entre le début et la fin de l'année du fait du transfert des routes nationales aux départements, mais aussi du déficit budgétaire. Toutefois, en raison des spécificités de l'Etat, en particulier l'absence de capital social et la non-valorisation du droit de recourir à l'impôt, elle ne peut être comparée aux capitaux propres d'une entreprise privée. " L'Etat n'est pas une entreprise. Sa continuité d'exploitation est assurée, il n'est pas à vendre et n'a pas vocation à fusionner avec d'autres Etats", a rappelé M. Séguin. La Cour a présenté un compte de résultats simplifié pour 2006, qui indique 416,7 milliards d'euros de charges - dont la moitié sont des dépenses de fonctionnement, elles-mêmes constituées pour moitié de charges de personnel - et un déficit de 31,6 milliards d'euros.

La position de la Cour des comptes a été saluée par Eric Woerth, le ministre des comptes publics, qui y a vu la reconnaissance de "l'ampleur du travail réalisé pour la production du premier compte général de l'Etat". De fait, M. Séguin a souligné "l'énorme effort" accompli par l'administration pour faire vivre en même temps, comme le disposait la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) de 2001, les réformes budgétaire et comptable. "La planète LOLF commence à exister", s'est exclamé le premier des magistrats financiers de la rue Cambon, dont les relations avec Jean-François Copé, le prédécesseur de M. Woerth au budget, avaient été fraîches. L'Etat a du pain sur la planche pour se conformer aux recommandations de la Cour. M. Séguin a souligné que la certification sans réserve est encore loin.

Par ailleurs, dans son traditionnel rapport annuel sur l'exécution du budget, également rendu public mardi, la Cour a réévalué à 39 milliards d'euros le déficit 2006, au lieu des 36 milliards affichés par Bercy, une différence qui tient à la comptabilisation des pensions des fonctionnaires.
Claire Guélaud

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