J'ai la chance d'avoir, comme Député de ma circonscription, l'ex-président de la commission d'Outreau, un individu, par la même, très calé en Justice.
Il va pouvoir m'aider, car j'ai un tout petit service à lui demander ;)
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Expéditeur
James
Destinataire
Monsieur le Député André Vallini
Parc Municipal
38210 TULLINS
Moirans le 24 Juillet 2007
Monsieur Vallini,
Je me permets de m'adresser à vous par la présente pour vous faire part d'une situation qui m'est intolérable. Comme je suis citoyen de votre circonscription, je m'adresse à votre personne pour qu'elle interfère en haut lieu afin de faire cesser la situation décrite dans la présente. Elle a trait à la politique sécuritaire routière mise en place par Monsieur Sarkozy, alors qu'il était Ministre de l'Intérieur en 2002.
Cette politique sécuritaire a eu des bénéfices spectaculaires tant elle a pu faire l'économie d'un nombre de tués et de blessés sur les routes sans aucune mesure avec toutes les dispositions qui avaient été prises jusque là. La mise en place des radars automatiques, car c'est l'objet de mon propos, ont, par leur caractère systématique fait lever le pied à bon nombre de nos concitoyens, limitant la vitesse sur nos routes ainsi que leurs préjudices associés.
Mais il se trouve qu'il y a des gens à qui cette politique d'économie de la vie, première occupation du Politique, ne plaît pas. Des personnes font tout pour s'opposer à leur responsabilité en refusant le caractère punitif de notre Justice.
Je veux parler des recours Administratifs qui sont effectués devant bon nombre de Tribunaux du même nom et qui ont créé un marché dont Maître Rio, avocat à Paris, est le principal bénéficiaire sur le plan National. En effet, ce cher Monsieur, facture ses prestations près de 4000Euros le dossier pour que ses clients puissent récupérer leurs points perdus, entre autres, à cause des bandits manchots qui jouxtent nos chères et belles routes de France.
Je trouve cette situation honteuse ! Honteuse, car elle induit un biais inégalitaire qui fait que le contribuable riche peut payer pour racheter ses points de permis de conduire perdus, alors que le contribuable pauvre, n'a plus que les yeux pour pleurer face à une situation totalement injuste.
Comment s'y prend ce cher Maître Rio pour faire annuler les procédures de suppression de points du permis de conduire ? Maître Rio s'appuie sur le Code de Procédure Pénale qui oblige la lettre avertissant du retrait du point d'être envoyée en recommandé avec accusé de réception. Comme, dans la plupart du temps, ce n'est pas le cas, il suffit à Monsieur Rio de saisir le Tribunal Administratif sous prétexte que le Code de Procédure Pénale n'a pas été respecté. Le contrevenant récupère donc tous ses points car on n'a pas réussi à démontrer qu'il n'a pas été prévenu du retrait. Le contrevenant se voit donc réhabilité sur une question de forme et non de fond, ce qui enrichit un avocat procédurier qui n'en demandait pas tant !
Par vos fonctions, je vous demande donc d'intervenir. Pour cela, vous avez le choix :
1. Vous pouvez soumettre une requête de modification du Code de Procédure Pénale afin que les lettres adressées au contrevenant ne soient pas obligatoirement envoyées en recommandé avec accusé de réception. Une modification du Code de Procédure Pénale est possible dans la mesure où elle a déjà été effectuée en 2002 pour donner un caractère légal à l'implantation des radars automatiques. Avant cette date, les radars automatiques non accompagnés d'un agent ne pouvaient délivrer de Procès Verbaux car un article du Code de Procédure Pénal ne le prévoyait pas. Cette situation avait déjà été remarquée par un avocat qui saisissait le Tribunal Administratif sous conditions de très fortes honoraires. Cet avocat s'appelait...Maître Rio...
2. Vous pouvez effectuer un rappel à l'ordre général au gouvernement pour lui signifier que les services de l'état se doivent de respecter les procédures votées et instaurées. Vous pouvez dire que c'est particulièrement important de généraliser cette procédure car elle permet, paradoxalement, d'économiser le budget de l'Etat, dont vous êtes garant en tant que Parlementaire. En effet, il ne vous aura pas échappé, qu'il vaut mieux dépenser 7Euros au titre d'un recommandé, que d'avoir à dépenser 400Euros et plus, dans le cadre d'une saisine perdue d'un Tribunal Administratif.
Vous pouvez trouver d'autres solutions pour résoudre ce problème qui induit une inégalité flagrante parmi nos concitoyens.
Dans tous les cas, je vous saurais gré de bien vouloir me tenir informé régulièrement de toutes les actions que vous intenterez pour solutionner ce problème, ce, jusqu'à sa résolution complète. Vous pouvez me faire parvenir toutes les copies des courriers que vous allez envoyer aux Ministres concernés, à des parlementaires dont la fonction est associée à cette demande, etc. Au minimum, je vous saurais gré de bien vouloir m'adresser un courrier mensuel pour me tenir au courant de vos actions.
D'avance, je vous remercie pour votre action utile à l'ensemble de vos concitoyens, de votre circonscription, mais aussi d'un point de vue National.
Veuillez agréer, Monsieur Vallini, l'expression de mes salutations distinguées.
James
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