Un article à la con dans la Constitution

M'est avis que cette réforme ne va pas changer grand chose à notre déficit public. Il me semble que les parlementaires ont d'ores et déjà l'obligation de ne pas soumettre de proposition de Loi aggravant les déficits publics...et cela n'empêche pas un trou de 40 Milliards d'Euros/an...

Bref, plutôt que d'ajouter une ligne dans la Constitution, il m'aurait paru bien plus judicieux de définir des normes concrêtes afin de réduire les dépenses publiques et augmenter les recettes.

Décidément, la classe politique m'étonnera toujours de son immense bêtise...

Un article du site Web du journal 'Les Echos' daté du Lundi 19 mai 2008.

***************
    
Info & Secteurs > France > Actualité Retrouvez l'ensemble des articles de cette rubrique sur votre page personnalisée
BUDGET -

La Constitution va garantir l'équilibre des finances publiques à moyen terme
[ 19/05/08  ]

Un accord a été trouvé entre les parlementaires de la majorité et le gouvernement pour amender la Constitution afin d'imposer des « lois de programmation pluriannuelles » des finances publiques visant l'équilibre. La contrainte sera encore plus forte pour la Sécurité sociale.
Cliquez ici
La réforme permettra de « mieux baliser le retour vers l'équilibre », estime l'entourage du ministre du Budget.

La réforme de la Constitution, discutée à partir de demain à l'Assemblée nationale, va contraindre le pouvoir exécutif et le Parlement à garantir l'équilibre des finances publiques à moyen terme. Alors que la Commission européenne s'apprête de nouveau, le 28 mai, à sermonner la France, dont le déficit public a atteint 2,7 % du PIB l'an dernier, et que François Fillon a réuni ses ministres hier pour lancer la préparation du budget 2009 (lire ci-contre), la majorité parlementaire (UMP, Nouveau Centre, Parti radical) et le gouvernement ont trouvé un accord pour amender la réforme constitutionnelle en ce sens. Un engagement salué samedi par Hervé Morin, lors du congrès de fondation du Nouveau Centre, comme un succès important de son parti. Il s'agit plus d'une coproduction avec l'UMP, affirme-t-on à Bercy.

Le 9 janvier, les députés Nouveau Centre Charles de Courson et François Sauvadet déposaient une proposition de loi interdisant, à compter de 2012, le vote d'une loi de Finances ne garantissant pas le financement des dépenses de fonctionnement de l'Etat. Un groupe de travail a été constitué avec Gilles Carrez, rapporteur général du budget à l'Assemblée, et Yves Bur, rapporteur du budget 2008 de la Sécurité sociale, associant le ministère du Budget.
« Comportement vertueux »

Même si le Nouveau Centre devrait de nouveau défendre le concept en séance, l'idée de distinguer dépenses de fonctionnement et d'investissement devrait être écartée - « Cela pose de gros problèmes de définition et ne garantit pas l'équilibre », souligne Gilles Carrez - au profit d'un nouveau principe : introduire dans la Constitution l'obligation de voter des lois de programmation pluriannuelles des finances publiques (Etat, collectivités locales, Sécurité sociale) « fixant les voies et moyens de l'équilibre pluriannuel des comptes » et « s'inscrivant dans un objectif d'équilibre ». La durée ne sera pas précisée dans le texte, mais la pluriannualité envisagée est de quatre à cinq ans, pour couvrir une législature.

« Notre souci est d'introduire une règle de comportement vertueuse sans lier complètement les mains de l'exécutif en matière de politique budgétaire, alors que la politique monétaire est déjà contrainte », justifie Gilles Carrez. Cette règle ne s'appliquerait qu'à partir de 2012, ce qui renvoie la responsabilité de sa première application au prochain président de la République. Mais Eric Woerth entend présenter au Parlement une première loi de programmation budgétaire portant jusqu'à 2011 dès cet automne. « Nous sommes satisfaits de l'accord trouvé avec la majorité, qui va nous permettre de mieux baliser le retour vers l'équilibre », indique l'entourage du ministre du Budget et des Comptes publics.
« Volonté politique »

L'ancien ministre des Finances Jean Arthuis se dit, lui, « perplexe » : « L'équilibre, c'est plus une affaire de volonté politique que de Constitution. Les lois de programmation ne sont pas des lois de Finances, il s'agit d'un engagement moral qui ne garantit pas le résultat. » « Quand j'entends dire qu'il ne s'agirait pas de l'équilibre de la loi de Finances, mais que sur un long terme, sur plusieurs années on regarderait... évidemment cela n'a pas de sens », a renchéri François Bayrou hier sur Radio J.

Si la portée de l'amendement, qui doit être déposé aujourd'hui par Charles de Courson et Gilles Carrez, prête à débat, celle d'un autre amendement porté par les mêmes députés sera lourde de conséquences. Il prévoit que la loi de financement de la Sécurité sociale devra être votée à l'équilibre sur une période pluriannuelle, et ce, dès 2011 (lire ci-contre). « Il s'agit d'un acte fondateur qui obligera à des changements de comportement », appuie Yves Bur, conscient du fait que la deuxième étape de la réforme des retraites ne permettra pas un retour à l'équilibre à la fin de la législature.
ÉTIENNE LEFEBVRE