Pour une interdiction de l'alcool dans les tribunaux de proximité

M'est avis qu'il ne faudrait pas trop jouer au con dans cette affaire : si on s'amuse à ne pas apposer son ticket derrière son pare-brise, il se pourrait bien que l'on ait bien moins de chances que la prévenue citée dans cet article.

Ceci, pour une raison toute bête : la juridiction qui a prononcé le jugement juge en premier ressort, ce qui veut dire que son jugement n'entrera jamais dans la jurisprudence, et de plus, cette juridiction est une juridiction de proximité ! Et une juridiction de proximité juge très souvent avec ses pieds ! En effet, un juge de proximité n'est jamais sorti de l'Ecole Nationale de la Magistrature (ENM). On lui demande juste d'avoir eu une expérience significative dans le domaine juridique. C'est comme si une personne qui utilisait son portable 4h/jour était nommée ingénieur télécom, c'est de la même veine !

Un juge de proximité, comme il a eu son diplôme dans un paquet de Bonux, oublie très souvent qu'il doit juger en fait (ça il le sait), mais aussi en droit (et là, à cause de son manque de formation, ça se corse).

Bref, si ce genre de dossier arrive dans une Cour d'Appel (ce qui n'est pas le cas dans ce dossier car personne n'a interjeté appel du jugement), ça risque fort de se corser pour la contrevenante et m'est avis que si ça devait arriver en cassation, les maires n'auraient pas besoin de spécifier que le ticket doit être affiché pour qu'il soit obligé de l'être de facto.

Donc, quand le journaleux parle du fait que cette décision peut faire l'effet d'une bombe, moi, je parlerais plutôt d'un pétard mouillé. En effet, c'est oublier un peu rapidement que d'un point de vue hiérarchie des normes, une décision de première instance réalisée par un juge de proximité de surcroit est considérée comme nulle. Si la Cour de Cassation avait émis un tel arrêt, là d'accord, ça aurait été une bombe. Mais un jugement rendu par un juge qui a abusé de la Pelforth a midi n'est pas au niveau d'un arrêt de Cour de Cassation, n'en déplaise à notre journaliste.

Un article du journal 'Le Monde' daté du 30 Juillet 2008

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L'absence de ticket d'horodateur mérite-t-elle contravention ?
Après la relaxe d'une contrevenante, une commune d'Ile-de-France modifie son arrêté sur le stationnement

Ne pas afficher le ticket d'horodateur sur son pare-brise est-il ou non passible de contravention ? L'association 40 millions d'automobilistes a récemment qualifié de " véritable bombe juridique " une décision du 30 mai émanant du tribunal de Versailles (Yvelines), en première instance. Les juges ont accordé la relaxe à une automobiliste " contrevenante " poursuivie pour le non-paiement d'une vingtaine de procès-verbaux de stationnement à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines).

L'accusation portée au simple motif du non-affichage du ticket d'horodateur est considérée comme un abus de répression par Rémy Josseaume, président de la commission juridique de l'association. " Ne pas afficher son ticket sur son pare-brise ne signifie en rien que l'on ne l'a pas payé, estime M. Josseaume. Nous avons simplement démontré à l'administration que les agissements des fonctionnaires de police chargés du stationnement n'ont aucune définition légale en se basant sur cette simple constatation. "

UN VIDE JURIDIQUE

Face aux arguments avancés par la défense, le juge a décidé de conclure ainsi l'affaire : " Attendu que l'arrêté municipal ne prévoit pas expressément l'affichage du ticket d'horodateur, l'élément légal de l'infraction n'était pas constitué. Par ce motif, la juridiction de proximité déclare Madame XXX non coupable de l'ensemble des faits qui lui sont reprochés. " Une issue logique, selon Me Philippe Yllouz, avocat de la plaignante : " Dans la loi, seul le défaut de paiement peut mener à des poursuites. En revanche, ni le code pénal ni le code de la route ne font état de possibles poursuites pour défaut d'affichage. Il y a donc un vide juridique, d'où l'absurdité des poursuites engagées contre ma cliente. "

Cette démonstration remet en cause la quasi-totalité des infractions au stationnement payant constatées chaque jour par les fonctionnaires chargés de cette mission. Le non-affichage du ticket d'horodateur est inscrit à la main par les agents ou, dans certains cas, en cochant une case prévue à cet effet, sur le volet de la contravention.

Avec 35 000 horodateurs recensés dans les villes de France et des centaines de milliers de contraventions, cette décision de justice pourrait donner des idées à quelques autres contrevenants et devenir embarrassante pour les pouvoirs publics.

Dans cette affaire, la relaxe a été prononcée, mais pour l'instant, personne n'a fait appel. Néanmoins, Me Yllouz estime que " toutes les procédures engagées au motif du non-affichage demeurent actuellement privées de base légale ".

En outre, comme l'explique Gérard Gachet, porte-parole du ministère de l'intérieur, ce n'est pas au niveau national mais local que se situe le débat : " Les maires fixent par arrêté les conditions de stationnement dans leurs communes. En conclusion, c'est à eux de vérifier leurs arrêtés et d'y faire figurer explicitement que le non-affichage du ticket est passible d'un procès- verbal afin de clarifier la procédure à suivre par les agents municipaux verbalisateurs. "

Concerné au premier chef, le maire de Montigny-le-Bretonneux, Michel Laugier (MoDem), s'est empressé de modifier l'arrêté municipal sur le stationnement en y ajoutant l'obligation d'apposer le ticket sur le pare-brise.

Karim Imessad