2 juillet 2009
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Encore un article qui va dans le sens de la médiocrité de certaines personnes agissant dans le domaine juridique... A un drame initial, la Loi, aveugle comme chacun sait (...et bien souvent médiocre...), applique des sentences totalement à contre-temps de la réalité et inhumaine.
A quand le développement d'un logiciel qui serait chargé de dire le Droit ? Trop con ? Trop inhumain ? Oui, mais au moins on aurait une excuse ! Tandis que dans ce cas, la Cour d'Appel ne peut pas dire que le Droit a été donné par une machine et n'a donc pas d'excuse : son juge a été con, incompétent et médiocre... Telle est la réalité de notre Justice aujourd'hui, telle est la réalité de notre société gouvernée par une telle incompétence...
Un article du journal 'Le Monde' daté du 19 Mai 2009
***********
Le cadavre, la cour d'appel et le trouble anormal de voisinage
Elle s'appelait Daphné, elle était très âgée et vivait seule dans son appartement parisien. Elle est morte dans la nuit du 8 au 9 août 2003, victime de la canicule. Son aide ménagère n'a découvert son cadavre décomposé que quatre jours plus tard.
Lorsqu'elle est rentrée de vacances fin août, la voisine du dessous de Daphné a découvert " des coulures de liquide et de matières " qui empestaient son appartement. Elle a sollicité le service de l'hygiène de la Ville de Paris qui a dû procéder à des pulvérisations d'eau de javel pour nettoyer son domicile, rendu inhabitable pendant deux ans. Ici finit l'histoire de Daphné. Ici commence une singulière bataille juridique.
En 2004, la voisine décide d'agir en justice contre la fille de Daphné pour obtenir des dommages et intérêts. Elle évalue son préjudice matériel à plus de 10 000 euros, la perte de la jouissance de son appartement à 11 000 euros et demande en outre 10 000 euros de préjudice moral.
A l'appui de sa plainte, elle soutient d'une part que Daphné " a commis une faute en souillant l'appartement de ses voisins " (article 1382 du code civil : " Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ").
Elle relève d'autre part que si la fille et unique héritière de Daphné avait " pris journellement des nouvelles de la santé de sa mère, elle aurait rapidement constaté que celle-ci était décédée et les produits de décomposition n'auraient pas détérioré - son - appartement ". Elle souligne en conséquence qu'" en ne s'enquérant pas de sa mère, âgée et impotente, pendant la période de canicule ", la fille de Daphné a commis une faute de " négligence ou d'imprudence " (article 1383 du code civil). Elle observe enfin que le cadavre de Daphné " est une chose " dont sa fille avait la garde et que sa responsabilité doit être engagée sur le fondement de l'article 1384 du code civil (" On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ").
" ECOULEMENTS "
En réponse, la fille de Daphné fait valoir qu'il ne peut lui être reproché d'avoir délaissé sa mère, une aide ménagère se rendant deux fois par semaine à son domicile et que la canicule d'août 2003 a constitué " un cas de force majeure ", l'exonérant de sa responsabilité.
L'affaire est venue devant le tribunal de grande instance de Paris qui a débouté la voisine en janvier 2007. Elle a fait appel de ce jugement et obtenu gain de cause devant la cour d'appel de Paris. Dans un arrêt rendu le 28 janvier 2009, la cour constate que l'appartement de la voisine a bien été " souillé par des écoulements et des odeurs provenant de l'appartement du dessus du fait que la dépouille mortelle est restée plusieurs jours sans être enlevée ". Elle relève qu'en application de l'article 724 du code civil (" Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt "), la responsabilité de la fille de Daphné est engagée " à raison des dommages anormaux " qui ont été causés dans l'appartement de la voisine et que la canicule de 2003 ne constitue pas " un événement imprévisible et irrésistible susceptible de l'exonérer ".
En conséquence, la cour a condamné la fille de Daphné à payer 11 857 euros de dommages et intérêts. Elle a simplement revu à la baisse son préjudice moral, évalué à 1 000 euros. Le bilan des vingt mille morts de la canicule d'août 2003 s'est alourdi d'un trouble de voisinage.
Pascale Robert-Diard
Dans le blog Chroniques judiciaires de Pascale Robert-Diard,
A quand le développement d'un logiciel qui serait chargé de dire le Droit ? Trop con ? Trop inhumain ? Oui, mais au moins on aurait une excuse ! Tandis que dans ce cas, la Cour d'Appel ne peut pas dire que le Droit a été donné par une machine et n'a donc pas d'excuse : son juge a été con, incompétent et médiocre... Telle est la réalité de notre Justice aujourd'hui, telle est la réalité de notre société gouvernée par une telle incompétence...
Un article du journal 'Le Monde' daté du 19 Mai 2009
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Le cadavre, la cour d'appel et le trouble anormal de voisinage
Elle s'appelait Daphné, elle était très âgée et vivait seule dans son appartement parisien. Elle est morte dans la nuit du 8 au 9 août 2003, victime de la canicule. Son aide ménagère n'a découvert son cadavre décomposé que quatre jours plus tard.
Lorsqu'elle est rentrée de vacances fin août, la voisine du dessous de Daphné a découvert " des coulures de liquide et de matières " qui empestaient son appartement. Elle a sollicité le service de l'hygiène de la Ville de Paris qui a dû procéder à des pulvérisations d'eau de javel pour nettoyer son domicile, rendu inhabitable pendant deux ans. Ici finit l'histoire de Daphné. Ici commence une singulière bataille juridique.
En 2004, la voisine décide d'agir en justice contre la fille de Daphné pour obtenir des dommages et intérêts. Elle évalue son préjudice matériel à plus de 10 000 euros, la perte de la jouissance de son appartement à 11 000 euros et demande en outre 10 000 euros de préjudice moral.
A l'appui de sa plainte, elle soutient d'une part que Daphné " a commis une faute en souillant l'appartement de ses voisins " (article 1382 du code civil : " Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ").
Elle relève d'autre part que si la fille et unique héritière de Daphné avait " pris journellement des nouvelles de la santé de sa mère, elle aurait rapidement constaté que celle-ci était décédée et les produits de décomposition n'auraient pas détérioré - son - appartement ". Elle souligne en conséquence qu'" en ne s'enquérant pas de sa mère, âgée et impotente, pendant la période de canicule ", la fille de Daphné a commis une faute de " négligence ou d'imprudence " (article 1383 du code civil). Elle observe enfin que le cadavre de Daphné " est une chose " dont sa fille avait la garde et que sa responsabilité doit être engagée sur le fondement de l'article 1384 du code civil (" On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ").
" ECOULEMENTS "
En réponse, la fille de Daphné fait valoir qu'il ne peut lui être reproché d'avoir délaissé sa mère, une aide ménagère se rendant deux fois par semaine à son domicile et que la canicule d'août 2003 a constitué " un cas de force majeure ", l'exonérant de sa responsabilité.
L'affaire est venue devant le tribunal de grande instance de Paris qui a débouté la voisine en janvier 2007. Elle a fait appel de ce jugement et obtenu gain de cause devant la cour d'appel de Paris. Dans un arrêt rendu le 28 janvier 2009, la cour constate que l'appartement de la voisine a bien été " souillé par des écoulements et des odeurs provenant de l'appartement du dessus du fait que la dépouille mortelle est restée plusieurs jours sans être enlevée ". Elle relève qu'en application de l'article 724 du code civil (" Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt "), la responsabilité de la fille de Daphné est engagée " à raison des dommages anormaux " qui ont été causés dans l'appartement de la voisine et que la canicule de 2003 ne constitue pas " un événement imprévisible et irrésistible susceptible de l'exonérer ".
En conséquence, la cour a condamné la fille de Daphné à payer 11 857 euros de dommages et intérêts. Elle a simplement revu à la baisse son préjudice moral, évalué à 1 000 euros. Le bilan des vingt mille morts de la canicule d'août 2003 s'est alourdi d'un trouble de voisinage.
Pascale Robert-Diard
Dans le blog Chroniques judiciaires de Pascale Robert-Diard,
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