24 septembre 2009
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07:00
La dernière de la Cour de Cassation : une lettre relève du secret des correspondances, mais un SMS reçu sur un portable, personnel, n'en relève pas !
Cherchez pas : l'incompétence et le manque de réflexion est manifeste et régulier chez ces bandes de poivrots ! Ils sont d'une idiotie honteuse et répétée et ça me fait chier de payer des impôts pour payer cette bande d'incapables !
Ce qui me fait marrer, par contre, c'est qu'avec le déficit public de la France et vu le manque de moyens criants de notre justice, ils ne récupèreront pas plus de moyens pour autant... Ca veut dire aussi qu'on ne risque pas d'embaucher des gens plus compétents : est-ce si marrant que cela ?
Un article du journal 'Le Monde' daté du 31 Juillet 2009
*********
Les SMS reconnus comme une preuve recevable dans les affaires de divorce
Pour la Cour de cassation, un mini-message ne relève pas du secret des correspondances
Les candidats au divorce doivent se méfier des SMS passionnés échangés avec leur amant ou maîtresse. Et surtout éviter de laisser traîner leur téléphone portable à la maison. La Cour de cassation vient de reconnaître à ces mini-messages qui ont envahi la vie quotidienne le statut de " preuve " dans une procédure de divorce.
A l'appui de sa demande de divorce et pour établir l'adultère qu'elle reprochait à son mari, une femme avait produit des SMS reçus sur le portable professionnel de celui-ci. La cour d'appel l'avait déboutée en estimant que les mini-messages relevaient " de la confidentialité et du secret des correspondances " et que " la lecture de ces courriers à l'insu de leur destinataire constitue une atteinte grave à l'intimité de la personne ". Elle avait, en conséquence, prononcé le divorce aux torts exclusifs de l'épouse.
Ni violence ni fraude
Dans un arrêt rendu le 19 juin, qui fait l'objet d'un commentaire détaillé dans le dernier numéro de la revue Actualité juridique (juillet-août 2009), la Cour de cassation casse cette décision en appliquant aux SMS le statut prévu pour les lettres. En matière de divorce, et par dérogation au droit commun de l'inviolabilité des correspondances, il est en effet admis que les lettres échangées entre époux ou entre un époux et un tiers puissent être produites sans le consentement des intéressés, à la condition expresse qu'elles aient été obtenues " sans violence ni fraude ".
Dans le cas d'espèce, l'épouse trompée assurait être tombée sur les fameux SMS dénués de toute ambiguïté échangés entre son mari et sa maîtresse en mettant la main sur un téléphone portable professionnel " perdu " par ledit mari. La Cour de cassation retient cette argumentation et constate donc que c'est à tort que les juges d'appel ont évoqué l'atteinte au secret de la correspondance et à l'intimité de la personne puisqu'ils n'avaient pas pu constater que ceux-ci avaient été obtenus " par violence ou par fraude ".
Sous les mêmes réserves, la Cour de cassation avait déjà considéré, dans un arrêt rendu en mai 1999, que la production d'un journal intime pouvait être admis comme preuve d'adultère. La loi du 13 mars 2000 avait par ailleurs reconnu le statut de preuve littérale à l'écrit sous forme électronique (courriel), à la condition que " puisse être dûment identifiée la personne dont il émane ".
Cent soixante petits caractères peuvent avoir de grandes conséquences.
Pascale Robert-Diard
Cherchez pas : l'incompétence et le manque de réflexion est manifeste et régulier chez ces bandes de poivrots ! Ils sont d'une idiotie honteuse et répétée et ça me fait chier de payer des impôts pour payer cette bande d'incapables !
Ce qui me fait marrer, par contre, c'est qu'avec le déficit public de la France et vu le manque de moyens criants de notre justice, ils ne récupèreront pas plus de moyens pour autant... Ca veut dire aussi qu'on ne risque pas d'embaucher des gens plus compétents : est-ce si marrant que cela ?
Un article du journal 'Le Monde' daté du 31 Juillet 2009
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Les SMS reconnus comme une preuve recevable dans les affaires de divorce
Pour la Cour de cassation, un mini-message ne relève pas du secret des correspondances
Les candidats au divorce doivent se méfier des SMS passionnés échangés avec leur amant ou maîtresse. Et surtout éviter de laisser traîner leur téléphone portable à la maison. La Cour de cassation vient de reconnaître à ces mini-messages qui ont envahi la vie quotidienne le statut de " preuve " dans une procédure de divorce.
A l'appui de sa demande de divorce et pour établir l'adultère qu'elle reprochait à son mari, une femme avait produit des SMS reçus sur le portable professionnel de celui-ci. La cour d'appel l'avait déboutée en estimant que les mini-messages relevaient " de la confidentialité et du secret des correspondances " et que " la lecture de ces courriers à l'insu de leur destinataire constitue une atteinte grave à l'intimité de la personne ". Elle avait, en conséquence, prononcé le divorce aux torts exclusifs de l'épouse.
Ni violence ni fraude
Dans un arrêt rendu le 19 juin, qui fait l'objet d'un commentaire détaillé dans le dernier numéro de la revue Actualité juridique (juillet-août 2009), la Cour de cassation casse cette décision en appliquant aux SMS le statut prévu pour les lettres. En matière de divorce, et par dérogation au droit commun de l'inviolabilité des correspondances, il est en effet admis que les lettres échangées entre époux ou entre un époux et un tiers puissent être produites sans le consentement des intéressés, à la condition expresse qu'elles aient été obtenues " sans violence ni fraude ".
Dans le cas d'espèce, l'épouse trompée assurait être tombée sur les fameux SMS dénués de toute ambiguïté échangés entre son mari et sa maîtresse en mettant la main sur un téléphone portable professionnel " perdu " par ledit mari. La Cour de cassation retient cette argumentation et constate donc que c'est à tort que les juges d'appel ont évoqué l'atteinte au secret de la correspondance et à l'intimité de la personne puisqu'ils n'avaient pas pu constater que ceux-ci avaient été obtenus " par violence ou par fraude ".
Sous les mêmes réserves, la Cour de cassation avait déjà considéré, dans un arrêt rendu en mai 1999, que la production d'un journal intime pouvait être admis comme preuve d'adultère. La loi du 13 mars 2000 avait par ailleurs reconnu le statut de preuve littérale à l'écrit sous forme électronique (courriel), à la condition que " puisse être dûment identifiée la personne dont il émane ".
Cent soixante petits caractères peuvent avoir de grandes conséquences.
Pascale Robert-Diard
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