26 juillet 2007
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09:50
Qu'il est intéressant cet article du journal 'Le Monde' daté du 12/07/07 ! En effet, il risque de me concerner au premier chef si jamais j'avais la mauvaise idée de perdre mon procès où la SNCF s'est portée partie civile...
On y apprend que la justice a le plus grand mal à se faire payer et que, pire, le Tribunal ne lance les relance qu'à partir de 6 mois ! Inutile de dire que ça me donne des (...mauvaises...) idées ;)
Idées tellement mauvaises que je les assume en voyant que Tarallo n'a toujours pas payé ses deux millions d'Euros !
Je me vois déjà dire : "Je paierai quand Dédé aura payé !" (et toc !).
******************
FINANCES
Seules un tiers des condamnations pécuniaires et des amendes sont payées
DANS LE DÉBAT sur le sentiment d'impunité des délinquants, il est un sujet central, pourtant moins abordé que celui du laxisme supposé des juges : l'incapacité, pour l'Etat, d'obtenir des mauvais payeurs qu'ils honorent leurs amendes.
Sur les 12 milliards d'euros dus au titre du contrôle fiscal, seuls 4,5 milliards ont été encaissés en 2004 ; pour 1,65 milliard d'euros d'amendes et de condamnations judiciaires, 506 millions d'euros seulement ont été recouvrés en 2005.
Ces résultats, fournis par la Cour des comptes, ont été commentés lors d'une audition publique du Sénat, mercredi 11 juillet, par Christian Barbusiaux, président de la première chambre de la Cour. Les magistrats financiers avaient été saisis en janvier 2006 par Bernard Angels, sénateur socialiste, rapporteur spécial de la mission " gestion et contrôle des finances publiques ". Selon la Cour des comptes, les administrations concernées - 17 000 agents employés au recouvrement - ont amélioré leur organisation ces dernières années. Mais, malgré ces progrès, " les taux de recouvrement stagnent depuis 2002 ".
En cause, le cloisonnement des services, direction générale des impôts, de la comptabilité publique, des douanes. Mais aussi le manque de compatibilité des logiciels informatiques de la police, de la gendarmerie, de la justice et du Trésor. " Il faut en sortir ", a asséné le président (UC-UDF) de la commission des finances du Sénat, Jean Arthuis.
Au final, les délais de recouvrement, trop longs, incitent à ne pas payer. Pour les condamnations judiciaires, il est accordé six mois pendant lesquels aucune poursuite n'est déclenchée de la part des comptables du Trésor. " Ce délai réduit l'efficacité des poursuites car il les éloigne trop de la date à laquelle l'infraction a été commise ", note la Cour des comptes.
Les 11 millions de peines d'amende prononcées chaque année relèvent principalement des amendes forfaitaires dressées par la police et la gendarmerie. Pour elles, le taux de paiement global atteint 88 % en 2005 et il est maximal pour les radars automatiques. Les condamnations pécuniaires des tribunaux (800 000 environ) sont moins bien exécutées : 73 %. Dix-huit mois après avoir été prononcées, un tiers des décisions ne sont toujours pas transmises au Trésor.
Et quand les condamnés refusent de payer, l'Etat ne parvient à les contraindre que dans un tiers des cas. Enfin, des sommes croissantes (1,2 milliard d'euros) sont perdues, en raison de l'insolvabilité des condamnés ou de l'impossibilité de faire aboutir les dossiers.
La Cour des comptes salue la généralisation dans tous les tribunaux de grande instance des bureaux d'exécution des peines (BEX), qui permettent aux condamnés de payer en sortant de l'audience. Les BEX pourraient permettre de traiter 60 000 peines d'amende correctionnelles de plus en 2007 : soit 84 millions d'euros de recettes supplémentaires.
Mais les BEX ont un défaut majeur : il leur manque des comptables du Trésor pour liquider, encaisser et comptabiliser les amendes dues. Et ils ne visent que les petits délinquants. La Cour des comptes n'aborde pas la question des dossiers " sensibles ". Le cas le plus symbolique en est le principal condamné de l'affaire Elf, André Tarallo, qui n'a toujours pas acquitté ses 2 millions d'euros d'amende.
Nathalie Guibert et Pascale Robert-Diard
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On y apprend que la justice a le plus grand mal à se faire payer et que, pire, le Tribunal ne lance les relance qu'à partir de 6 mois ! Inutile de dire que ça me donne des (...mauvaises...) idées ;)
Idées tellement mauvaises que je les assume en voyant que Tarallo n'a toujours pas payé ses deux millions d'Euros !
Je me vois déjà dire : "Je paierai quand Dédé aura payé !" (et toc !).
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FINANCES
Seules un tiers des condamnations pécuniaires et des amendes sont payées
DANS LE DÉBAT sur le sentiment d'impunité des délinquants, il est un sujet central, pourtant moins abordé que celui du laxisme supposé des juges : l'incapacité, pour l'Etat, d'obtenir des mauvais payeurs qu'ils honorent leurs amendes.
Sur les 12 milliards d'euros dus au titre du contrôle fiscal, seuls 4,5 milliards ont été encaissés en 2004 ; pour 1,65 milliard d'euros d'amendes et de condamnations judiciaires, 506 millions d'euros seulement ont été recouvrés en 2005.
Ces résultats, fournis par la Cour des comptes, ont été commentés lors d'une audition publique du Sénat, mercredi 11 juillet, par Christian Barbusiaux, président de la première chambre de la Cour. Les magistrats financiers avaient été saisis en janvier 2006 par Bernard Angels, sénateur socialiste, rapporteur spécial de la mission " gestion et contrôle des finances publiques ". Selon la Cour des comptes, les administrations concernées - 17 000 agents employés au recouvrement - ont amélioré leur organisation ces dernières années. Mais, malgré ces progrès, " les taux de recouvrement stagnent depuis 2002 ".
En cause, le cloisonnement des services, direction générale des impôts, de la comptabilité publique, des douanes. Mais aussi le manque de compatibilité des logiciels informatiques de la police, de la gendarmerie, de la justice et du Trésor. " Il faut en sortir ", a asséné le président (UC-UDF) de la commission des finances du Sénat, Jean Arthuis.
Au final, les délais de recouvrement, trop longs, incitent à ne pas payer. Pour les condamnations judiciaires, il est accordé six mois pendant lesquels aucune poursuite n'est déclenchée de la part des comptables du Trésor. " Ce délai réduit l'efficacité des poursuites car il les éloigne trop de la date à laquelle l'infraction a été commise ", note la Cour des comptes.
Les 11 millions de peines d'amende prononcées chaque année relèvent principalement des amendes forfaitaires dressées par la police et la gendarmerie. Pour elles, le taux de paiement global atteint 88 % en 2005 et il est maximal pour les radars automatiques. Les condamnations pécuniaires des tribunaux (800 000 environ) sont moins bien exécutées : 73 %. Dix-huit mois après avoir été prononcées, un tiers des décisions ne sont toujours pas transmises au Trésor.
Et quand les condamnés refusent de payer, l'Etat ne parvient à les contraindre que dans un tiers des cas. Enfin, des sommes croissantes (1,2 milliard d'euros) sont perdues, en raison de l'insolvabilité des condamnés ou de l'impossibilité de faire aboutir les dossiers.
La Cour des comptes salue la généralisation dans tous les tribunaux de grande instance des bureaux d'exécution des peines (BEX), qui permettent aux condamnés de payer en sortant de l'audience. Les BEX pourraient permettre de traiter 60 000 peines d'amende correctionnelles de plus en 2007 : soit 84 millions d'euros de recettes supplémentaires.
Mais les BEX ont un défaut majeur : il leur manque des comptables du Trésor pour liquider, encaisser et comptabiliser les amendes dues. Et ils ne visent que les petits délinquants. La Cour des comptes n'aborde pas la question des dossiers " sensibles ". Le cas le plus symbolique en est le principal condamné de l'affaire Elf, André Tarallo, qui n'a toujours pas acquitté ses 2 millions d'euros d'amende.
Nathalie Guibert et Pascale Robert-Diard
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