Cela pourrait être une très bonne chose pour les droits de la défense que la motivation des arrêts des cours d'assises. Dejà, ça pourrait faire réfléchir les jurés sur leur motivation concernant la condamnation ou l'acquittement. De plus, ça pourrait faire comprendre au coupable les motivations des jurés.
Bref, ça bénéficie pleinement à la défense et cette mesure ne peut constituer qu'une plus value sur le plus haut échelon du jugement pénal.
Un article du journal 'Le Monde' daté du 16 Octobre 2009
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Sous l'influence européenne, la France et la Belgique se préparent à motiver les arrêts des cours d'assises
La Cour européenne des droits de l'homme dénonce la violation du droit à un procès équitable
La révolution des cours d'assises ne viendra pas de la Cour de cassation. La chambre criminelle de la plus haute juridiction française a rejeté, mercredi 14 octobre, le pourvoi de Daniela Voica, condamnée à dix-huit ans de réclusion criminelle pour meurtre, et qui invoquait l'absence de motivation de la décision de la cour d'assises du Var pour contester sa condamnation. Son avocat, Patrice Spinosi, s'appuyait sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) qui a condamné la Belgique, en janvier, pour violation du droit à un procès équitable en raison d'un arrêt de cour d'assises non motivé.
En France, les jugements des tribunaux correctionnels, qui concernent les délits, sont motivés : le condamné connaît les raisons pour lesquelles la justice le considère coupable. Tel n'est pas le cas en cours d'assises, qui juge les crimes. La justice est rendue par un jury populaire, composé de citoyens : les arrêts prononcés se bornent à répondre à des questions sommaires sur la culpabilité de l'accusé et les circonstances du crime.
Dans son pourvoi devant la Cour de cassation, Me Spinosi a stigmatisé " la formulation des questions posées au jury, vague et abstraite, qui ne permet pas à l'accusé de connaître les motifs " de sa condamnation. Dans un court arrêt de trois pages, lui-même peu motivé, la chambre criminelle a rejeté son pourvoi. Elle a suivi les réquisitions de l'avocat général Claude Mathon qui lui avait demandé de ne pas provoquer de " déstabilisation supplémentaire " des cours d'assises. Plusieurs dizaines de recours devant la Cour de cassation invoquent en effet la jurisprudence européenne, à commencer par celui d'un client célèbre de Me Spinosi, Yvan Colonna. Pour M. Mathon, " il appartient au seul législateur de tirer les conséquences " de la décision de la CEDH.
Le gouvernement y travaille. Le rapport Léger sur la réforme de la procédure pénale propose d'introduire une motivation des arrêts de cours d'assises. Aucun schéma n'est arrêté, mais la chancellerie examine notamment l'hypothèse d'une motivation rédigée par le président de la cour et cosignée par le premier juré. Une autre solution possible est le renforcement des questions posées aux jurés pour rendre leur décision.
En 1996, Jacques Toubon avait fait examiner un projet de loi de réforme des cours d'assises, instaurant la motivation des décisions et la création d'un appel. Le projet a disparu avec la dissolution de l'Assemblée nationale en 1997. En 2001, la garde des sceaux socialiste Elisabeth Guigou a instauré une procédure d'appel, mais a renoncé à la motivation des décisions.
L'empressement de la chancellerie à modifier ou non la législation dépendra de l'issue de la procédure belge devant la CEDH. La France s'est associée à la Belgique, avec le Royaume-Uni et l'Irlande, pour contester l'arrêt imposant la motivation des assises devant la grande chambre, la plus haute formation de la cour. L'affaire sera examinée le 21 octobre, mais la cour ne rendra sa décision que dans plusieurs mois.
Si la juridiction européenne n'infirme pas sa jurisprudence, le gouvernement pourrait présenter une réforme de la cour d'assise dans le cadre de la révision de la procédure pénale, prévue en juillet 2010. S'il faut aller plus vite, elle pourrait s'inscrire dans le cadre d'une proposition de loi.
La Belgique, elle, n'a pas attendu le résultat de son recours devant la CEDH. Quatre procès d'assises, dont deux retentissants, ont été cassés depuis la condamnation de l'Etat belge. L'un deux concernait l'assassinat, en 1991, d'André Cools, ancien président du PS francophone. Son assassin, Richard Taxquet, avait été condamné à vingt ans de réclusion, en 2004. Une autre affaire avait trait au grand banditisme ; son principal protagoniste, Marcel Habran, vient d'être remis en liberté, le 12 octobre. Il attend un nouveau procès, qui pourrait avoir lieu en 2010, alors que son dossier a déjà mobilisé plus de six mois les assises de Liège.
Tout en faisant appel, la Belgique a lancé un processus législatif d'introduction de la motivation des décisions des cours d'assises qui devrait aboutir à la fin de l'année. Le jury citoyen délibérera seul sur la culpabilité. Il rédigera ensuite un document, remis au président de la cour, qui sera chargé de traduire les décisions et les préoccupations du jury dans un arrêt.
Alain Salles et Jean-Pierre Stroobants (à Bruxelles)
